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Loi Pacte : la Caisse des dépôts supervisée par l'ACPR

  • cBanque avec AFP
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Entrée de la Caisse des dépôts à Paris
© Bruno Bernier - Fotolia.com

Le gouvernement va réformer le fonctionnement de la Caisse des dépôts, notamment sa supervision, afin de moderniser et normaliser le bras financier de l'Etat, a annoncé lundi le ministère de l'Economie dans le cadre de la loi Pacte.

« La gouvernance de la Caisse des dépôts (CDC) doit être modernisée », explique Bercy dans un document publié à l'occasion de la présentation au conseil des ministres de la loi Pacte, vaste projet destiné à rendre l'économie française plus compétitive. Principal changement, le gouvernement veut confier la supervision de la Caisse au gendarme du secteur bancaire : l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), rattaché à la Banque de France (BdF).

Une évolution « logique »

Cette mesure mettrait fin à une particularité de la Caisse, sans équivalent dans le secteur financier : elle est actuellement supervisée par sa propre commission de surveillance, un système qui remonte à sa création napoléonienne voici plus de deux siècles. « Être supervisé par l'ACPR est une évolution logique puisqu'on est devenu un très gros établissement financier », expliquait en mai Eric Lombard, directeur général de la Caisse, à l'AFP. « C'est une modernisation et une garantie supplémentaire pour les Français. »

Si M. Lombard se montre pleinement solidaire de cette réforme en promettant de conserver « l'autonomie et la souplesse » de la Caisse, certains syndicats, comme la CGT, s'inquiètent d'une « banalisation » et d'un manque d'indépendance face à l'exécutif. De fait, en l'état actuel des choses, l'équilibre du contrôle de la Caisse revient théoriquement aux parlementaires, puisqu'ils comptent cinq représentants sur les treize membres de la commission, dont sa présidente, la députée Sophie Errante.

Dans son projet de loi Pacte, qui sera examiné à partir de septembre par les députés, Bercy donne un gage à la commission de surveillance, promettant que ses compétences « seront accrues ». Elle « sera dotée de pouvoirs délibératifs étendus sur les grandes décisions stratégiques de l'établissement », précise le communiqué. « Sa composition préservera la prééminence des parlementaires (...) mais inclura également des personnalités qualifiées indépendantes ainsi que des représentants des salariés », est-il toutefois précisé.

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Par la rédaction avec AFP

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