Les frais et commissions perçus par les intermédiaires lors de vente de logements éligibles au Pinel vont bientôt être encadrés par décret. L’Anacofi, un groupement de conseillers financiers, s’insurge.
L’acquisition d’un logement éligible au Pinel peut « être très aisément captée par les intermédiaires dont les marges pourraient atteindre jusqu’à 15% du montant total ». Ce constat a été dressé par le sénateur LR Albéric de Montgolfier (LR) dans un rapport sur la rente immobilière publié fin 2017. Ce rapport a abouti au vote, dans le cadre de la loi de finances pour 2018, d’un amendement prévoyant le plafonnement de ces frais et commissions. Cette limitation n’est toutefois pas encore appliquée car le plafond doit être fixé par décret. Il sera « exprimé en pourcentage du prix de revient ».
La publication de ce décret serait « imminente » à en croire un communiqué publié ce mercredi par l’Anacofi : « Tout en comprenant le respect d’un calendrier qui s’impose à Bercy, celui-ci ne doit pas être la source de mesures inopérantes et dangereuses faisant courir un risque d'accélérer la baisse des ventes de logements », avance dans ce même communiqué Jean-Jacques Olivié, président de l’Anacofi-Immo, branche spécialisée au sein de l’Anacofi. Ce groupement professionnel affirme avoir le soutien de plusieurs organisations du secteur (FNAIM, Aspim, AFG, CNCGP…) dans sa démarche. En se basant sur les résultats d’une étude commandée sur le sujet au cabinet Primeview, l’Anacofi affirme que cette limitation des honoraires d’intermédiation pourrait « se matérialiser » par « la baisse de logements construits » ou « l’inflation des prix des logements et du foncier ».
Pour rappel, en avril dernier, suite à la publication d’un rapport de la Cour des comptes jugeant le Pinel coûteux et inefficace, c'était la fédération des promoteurs immobiliers (FPI) qui était montée au créneau en contestant les estimations des Sages.
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