Impôt à la source et auto-entrepreneurs : pas de choix rétroactif possible

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CC - PriceMinister / Flickr

Les auto-entrepreneurs qui ont modifié leur option fiscale dès la fin 2016 en vue du prélèvement à la source, dans l'idée de profiter de « l’année blanche 2017 », ne peuvent pas revenir en arrière.

Bercy a adressé une fin de non-recevoir aux auto-entrepreneurs par le biais d’une réponse à la question écrite du député Jean-Bernard Sempastous (1). Ce dernier s’est ainsi fait le porte-voix des micro-entrepreneurs ayant choisi, dès décembre 2016, d’opter pour le régime de droit commun de l’impôt sur le revenu à la place du prélèvement libératoire dédié à la micro-entreprise. Ce député LREM demandait la possibilité pour ces contribuables de modifier leur choix suite au report de la réforme du prélèvement de l'impôt sur le revenu.

Report d'un an

Pour rappel, porté par Michel Sapin et Christian Eckert à la fin du quinquennat Hollande, le prélèvement à la source devait être mis en place au 1er janvier 2018, la fameuse « année blanche » des revenus effacés par le fisc devant alors être 2017. Suite au report décidé par Bercy sous la présidence d’Emmanuel Macron, la mise en place a été décalée d’un an : l’année blanche est donc 2018.

Lire aussi : Le CIMR ou comment vos revenus 2018 seront effacés des impôts !

Bercy pointe « un comportement optimisant »

Les auto-entrepreneurs ayant renoncé à leur prélèvement libératoire (1% à 2,2% d’impôt sur le revenu selon l’activité) fin 2016 souhaitaient donc profiter de « l’année blanche 2017 », éventuellement en régulant leurs revenus en conséquence. Bercy y voit « davantage la manifestation d’un comportement optimisant que d’une gestion normale de leur activité par ces contribuables ». Et le ministère de l’Economie et des Finances rappelle justement avoir prévu, dans la législation modifiée en vue du report, « que les contribuables, qui dénoncent leur option en 2017 pour 2018 et qui exercent une nouvelle option pour le versement libératoire en 2018 pour 2019, ne bénéficient pas du CIMR » (crédit d'impôt modernisation du recouvrement).

Bercy refuse donc catégoriquement d’accepter de modifier les options pour 2017 de façon rétroactive. Et le ministère rappelle au passage que les auto-entrepreneurs conservant le prélèvement libératoire propre à leur régime spécifique ne sont pas concernés par le passage au prélèvement à la source, leurs revenus étant déjà imposés à la source.

Plus de détails : Quels revenus sont concernés par le prélèvement à la source ?

(1) Réponse publiée le 20 mars 2018 au Journal officiel de l’Assemblée nationale.

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© cbanque.com / BL / Mai 2018