Défiscalisation Pinel : les promoteurs contestent les calculs de la Cour des comptes

Un immeuble neuf
© Gilles Paire - Fotolia.com

La Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) affirme partager le constat de la Cour des comptes sur la « faiblesse du contrôle » des dépenses fiscales en faveur de l'investissement locatif des ménages, tout en contestant son estimation de leur coût.

Dans un communiqué jeudi, la FPI dit qu'elle « partage les constats » de la Cour « qui portent sur la faiblesse du pilotage, du suivi et du contrôle de ces dispositifs, qui trouve son origine dans l'insuffisance des données produites par les services fiscaux ». Affirmant « militer pour une plus grande transparence en la matière », la fédération professionnelle conteste en revanche « les chiffres avancés par la Cour à l'appui de ses conclusions ».

Pour la FPI, « aucune donnée publique n'appuie » l'observation selon laquelle « les plafonds de loyer » des logements ayant bénéficié de l'avantage fiscal Pinel « seraient structurellement plus élevés que les loyers de marché ». Cela « peut correspondre à des cas ponctuels, mais assurément pas à une généralité », juge-t-elle. En outre, lorsque la Cour « évoque un coût d'un logement Pinel deux à trois fois supérieur » pour les finances publiques, « à celui d'un logement social, sans expliquer ce calcul », elle se réfère à « des coûts budgétaires bruts, qui ne tiennent pas compte des recettes fiscales dégagées par le Pinel », telles que la TVA et l'impôt sur les sociétés.

« Le dispositif Pinel remplit les objectifs qui lui sont assignés »

« La conclusion de la Cour ne s'explique que si elle rapporte ces coûts aux durées de location respectives de ces logements », dit la FPI, jugeant que « cette comparaison n'a pas de sens », car « nul ne peut exiger de propriétaires particuliers qu'ils louent leur bien pendant 40 ans comme un organisme HLM ».

Pour la FPI, « le dispositif Pinel remplit les objectifs qui lui sont assignés : produire des volumes importants de logements intermédiaires neufs de qualité dans les zones tendues ». En effet « 60 000 logements ont été vendus sous ce régime en 2017, à plus de 80% en Ile-de-France et dans les métropoles régionales les plus dynamiques », fait-elle valoir.

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