Si vous êtes salarié, l’impôt à la source sur le revenu implique la communication d’un taux de prélèvement à votre employeur, qui pourrait en déduire votre niveau de revenu global. Comment l'éviter ?
Le prélèvement à la source entre en vigueur le 1er janvier 2019 : cette échéance ne devrait pas vous avoir échappé tant le fisc multiplie les communications à l’approche de la saison des déclarations de revenus. Le principe général de l’impôt à la source, Bercy le résume actuellement ainsi dans un courriel envoyé aux contribuables : « Que vous soyez salarié, retraité, indépendant ou titulaire de revenus fonciers, à compter de cette date vous paierez votre impôt au moment où vous percevrez vos revenus et non plus l’année suivante. »
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Cette échéance crée logiquement des inquiétudes parmi les contribuables. Parmi elles, la question de la confidentialité des revenus, et donc des informations transmises à l’employeur, lequel va se transformer en « collecteur » de l’impôt.
Le taux d’imposition soumis au secret professionnel
C’est en septembre 2018 que le fisc livrera les premières informations à votre employeur pour qu’il prépare la mise en place du prélèvement à la source. Quelles seront ces informations ? Un taux, et uniquement un taux, communiqué via la déclaration sociale nominative (DSN), généralisée l’été dernier. Votre employeur, quel qu’il soit, ne connaîtra donc ni le détail de vos revenus, ni les éventuelles particularités de votre situation familiale. Et vous n’aurez pas besoin de lui notifier le « taux personnalisé » livré par le fisc à l’issue de votre prochaine déclaration en ligne.
En effet, après avoir déclaré vos revenus 2017, dans les prochaines semaines, vous connaîtrez votre futur taux de prélèvement. Or, ce dernier « n’est pas révélateur de vos revenus, ni de votre patrimoine », affirme Bercy dans une vidéo actuellement envoyée aux contribuables. Un même taux peut effectivement cacher des situations variées, en fonction des différentes sources de revenus du ménage, de la structure familiale, du nombre d’enfants à charge, etc. Dans son abondante documentation sur le sujet, le ministère des Finances affirme par ailleurs que, pour 9 salariés sur 10, le taux sera compris entre 0 et 10%. Dernier argument avancé par Bercy pour rassurer les salariés inquiets : dans une entreprise, le taux de chaque salarié « sera soumis au secret professionnel ».
Un « taux neutre » basé uniquement sur le niveau de salaire
Les arguments du fisc ne vous ont pas convaincu ? Vous préférez tout de même éviter de livrer tout indice sur vos investissements immobiliers locatifs ou autres revenus complémentaires ? L'Etat vous permet de refuser la divulgation du taux personnalisé. Votre entreprise devra tout de même prélever un impôt sur votre salaire. En l'absence de taux communiqué par le fisc, elle devra se baser sur une grille de « taux neutres », ou taux non personnalisés selon la dénomination officielle. A l’image du barème de l’impôt sur le revenu, cette grille sera actualisée chaque année [ci-dessous la grille fixée pour la métropole dans la loi de finances pour 2018]
| Base mensuelle de prélèvement | Taux |
|---|---|
| Inférieure ou égale à 1 367 € | 0% |
| De 1 368 € à 1 419 € | 0,50% |
| De 1 420 € à 1 510 € | 1,50% |
| De 1 511 € à 1 613 € | 2,50% |
| De 1 614 € à 1 723 € | 3,50% |
| De 1 724 € à 1 815 € | 4,50% |
| De 1 816 € à 1 936 € | 6% |
| De 1 937 € à 2 511 € | 7,50% |
| De 2 512 € à 2 725 € | 9% |
| De 2 726 € à 2 988 € | 10,50% |
| De 2 989 € à 3 363 € | 12% |
| De 3 364 € à 3 925 € | 14% |
| De 3 926 € à 4 706 € | 16% |
| De 4 707 € à 5 888 € | 18% |
| De 5 889 € à 7 581 € | 20% |
| De 7 582 € à 10 292 € | 24% |
| De 10 293 € à 14 417 € | 28% |
| De 14 418 € à 22 042 € | 33% |
| De 22 043 € à 46 500 € | 38% |
| A partir de 46 501 € | 43% |
Le taux neutre correspond uniquement au niveau de salaire. Tout salarié perçevant moins de 1 367 euros par mois et choisissant cette option ne subira donc aucun prélèvement d'impôt à la source. Et tout salarié perçevant environ 2 000 euros par mois se verra appliquer un taux de 7,5% sur son bulletin de paie.
Ce choix assure la confidentialité du niveau de revenus mais il n’offre en revanche aucun avantage financier. Si le taux neutre est moins élevé que le taux personnalisé, le fisc réclamera la mise en place d’un prélèvement bancaire mensuel pour régulariser la différence. Dans le cas, moins probable, d’un taux neutre impliquant un prélèvement plus élevé, le contribuable se verra rembourser le trop-perçu par le fisc au moment du solde de l’impôt, l’année suivante. Le choix de l'option taux neutre pourra être formulée dès la finalisation de votre déclaration en ligne, dès ce printemps 2018, ou lors des semaines suivantes sur impots.gouv.fr.
Exemple : un salarié disposant de revenus fonciers
Dans sa documentation, Bercy prend l’exemple de Julien, 30 ans et commercial dans une PME. Célibataire, il touche d’une part un salaire de 2 000 euros et d’autre part 1 500 euros par mois de revenus fonciers. Montant annuel de l’impôt sur le revenu, selon le barème actuel : 6 230 euros. Quelle que soit l’option retenue, Julien devra payer 519 euros par mois aux impôts, dont 223 euros pour les revenus fonciers, réglés directement auprès du fisc par acompte mensuel. Il lui reste 296 euros par mois à régler au titre de ses revenus salariaux : deux options s'offre à lui.
Taux personnalisé. Par défaut, un taux d’imposition de 14,8% est appliqué au salaire net mensuel de Julien, ce qui représente 296 euros par mois.
Taux neutre. Julien refuse la communication de son taux personnalisé à son employeur. Ce dernier applique donc le taux neutre correspondant à son niveau de salaire, soit 7,5%. Son salaire net est ainsi directement rogné de 150 euros. Julien doit régler la différence en parallèle au fisc : 146 euros par mois par prélèvement bancaire, en plus des 223 euros déjà payés au titre des revenus fonciers.
Dans le cas d'un couple soumis à l'imposition commune, il est aussi possible d'opter pour un taux individualisé. Plus d’infos sur l'ensemble des options disponibles : Quel taux d’imposition pouvez-vous choisir ?
