Services de paiement : la DSP2 ratifiée au Sénat

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hémicycle Sénat
CC Romain Vincens

Le Sénat a approuvé à l'unanimité jeudi la ratification d'une ordonnance transposant la directive européenne sur les services de paiement dite DSP2, qui prévoit notamment la pratique du « cash-back » permettant aux commerçants de fournir des espèces à leurs clients.

Le projet de loi de ratification, déjà adopté à l'Assemblée nationale, doit à présent faire l'objet d'une commission mixte paritaire chargée de trouver une version commune aux deux chambres. L'ordonnance actualise le cadre juridique des services de paiement, afin de l'adapter aux nouveaux types d'acteurs et de produits, de mieux protéger le consommateur, de renforcer la sécurité des données et de soutenir l'innovation.

Le projet de loi en complète certaines dispositions, notamment afin d'assurer rapidement un haut niveau de sécurité des communications et de définir un cadre juridique au « cash-back » (service de remise d'espèces dans le cadre d'un achat payé par carte bancaire). La commission des finances du Sénat l'a amendé, renforçant en particulier la protection des utilisateurs.

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Par la rédaction avec AFP

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