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Comment prouver un dépôt d'espèces en l'absence de reçu de la banque ?

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Entrée d'un code sur un distributeur automatique de billets
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Tous les arguments sont admis s'il faut prouver la réalité d'un dépôt d'espèces au guichet automatique de la banque, a expliqué la Cour de cassation.

La pratique bancaire a développé l'usage du dépôt d'espèces dans une boîte à lettres ou une machine automatique avec une enveloppe spécifique et un bordereau renseigné par le client lui-même, observe la Cour. Cette pratique a supprimé le reçu émanant de la banque, qui était une preuve du dépôt pour le client.

Pour la justice, la banque ayant abandonné et transféré au client la tâche de vérification du dépôt qui lui incombe normalement, elle doit admettre, en cas de contestation, que le client puisse faire la preuve de ce qu'il affirme, par tous les moyens, avec tous les indices possibles.

Mention abusive

De ce fait, déclare la Cour de cassation, la clause qui indique, sur le bordereau de dépôt, que la mention de la somme remise n'est pas une preuve de dépôt, est abusive puisque aucune preuve ne serait plus possible. L'existence du bordereau, bien que rempli par le client, et la venue certaine du client à l'agence bancaire, puisqu'il a opéré d'autres opérations au guichet automatique au même moment, peuvent donc être considérés comme preuve, ont décidé les juges.

La banque, de son côté, soutenait que la preuve de la présence du client ne faisait pas la preuve d'un dépôt de fonds. De même, disait-elle, l'existence d'un bordereau de dépôt d'espèces renseigné par le client ne prouve pas le dépôt des espèces lui-même. Mais le client qui a suivi la procédure imposée par la banque, ne peut pas être privé de toute possibilité de prouver ce qu'il prétend avoir fait, ont tranché les juges.

Cass. Com, 24.1.2018, Z 16-19.866

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Par la rédaction avec AFP

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Commentaires

Publié le 16 février 2018 à 14h55 - #1Petit louis
  • 66 ans

Bonjour,
excellent arrêt de la Cour de cassation.
Les banques se doivent de sécuriser et fiabiliser les dépôts des usagers qui les font vivre(crédits,découverts....).
Elles avaient -autrefois-la facheuse habitude de jouer avec les dates de valeur.Il n'y a pas de petits profits !
J'attends un de vos articles sur la forfaiture du ''minimum forfaitaire des intérêts débiteurs ''Une arnaque à creuser !
Bonne et belle continuation !
PL Billemont
44-Nantes

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Publié le 17 février 2018 à 07h29 - #2Stunt38
  • Homme

Quel est l'interet de l'article ??
Les depots sont traçės via l'automate de dépôt informatiquement et vérifiés soit par un employé de banque soit par la compagnie de transport de fonds pour vérifier notamment le montant annoncé et la presence de faux billets.
Seules les boites aux lettres de dépôts sont intracables puisqu'on "jette" 1 enveloppe dans 1 boite sans manipulation informatique.
A partir de la n'importe qui peut pretendre avoir déposé n'importe quoi...!

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