Saisie ATD : à quoi correspondent les frais d'avis à tiers détenteur ?

Homme fouillant un portefeuille vide
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Saisie ATD : certains usagers bancaires découvrent, un beau matin, cette opération au débit dans leurs relevés de comptes. A quoi correspondent ces frais ? Et combien sont-ils facturés ?

Avis à tiers détenteur, opposition à tiers détenteur, saisie-attribution, opposition administrative : autant de désignations plutôt floues que vous pouvez avoir la malchance de voir apparaître un jour sur vos relevés de compte. Chacun renvoie à des opérations de saisie sur votre compte bancaire, leur dénomination changeant en fonction du créancier : une collectivité territoriale (opposition à tiers détenteur), une entreprise ou un organisme dans le cadre d'une procédure judiciaire (saisie-attribution), le Trésor public pour le recouvrement de sommes dues à l'Etat, notamment au titre d'amendes (opposition administrative). Ou l'administration fiscale, dans le cas précis de l'avis à tiers détenteur (ATD).

En cas de dette fiscale

Plus concrètement, lorsqu’un contribuable n’a pas réglé tout ou partie de ses impôts, la direction générale des finances publiques peut, après d'autres tentatives de récupérer les fonds, adresser à sa banque un « avis à tiers détenteur ». Il s’agit donc d’un acte officiel qui la contraint à renseigner le fisc sur l’état des comptes courants et d’épargne - mais pas des comptes titres ou des assurances-vie - de son client, et le cas échéant à les prélever pour rembourser la dette fiscale.

Si les comptes sont débiteurs, la procédure s’arrête là. S’ils sont créditeurs, la banque bloque les comptes pour 15 jours ouvrés. Dans l’intervalle, elle est tenue de laisser à la disposition de son client, dans la limite du solde créditeur au jour de l’ATD, une somme équivalente au montant d’un mois de revenu solidaire d’activité (RSA) pour une personne seule. Soit à l’heure actuelle 545,48 €. C’est ce qu’on appelle le solde bancaire insaisissable.

Certaines sommes, par ailleurs, ne peuvent être saisies. C’est le cas du RSA, de la prime d’activité, d’un certain nombre d’indemnités (frais professionnels, accident du travail, etc.) et de certaines allocations : l’AAH (allocation aux adultes handicapés), l’Apa (allocation aux adultes handicapés) et l’ASS (allocations de solidarité spécifique).

Une ligne tarifaire normalisée

Que la saisie aboutisse ou non, la réception par une banque d’une ATD nécessite aujourd’hui un traitement manuel par un conseiller. Et ce traitement, qui prend du temps, n’est pas gratuit. Les banques facturent ainsi des « frais pour avis à tiers détenteur », même si le compte n’a finalement pas été saisi.

Ces frais font partie des lignes tarifaires dont la dénomination est normalisée et réglementée depuis 2014. Le décret du 27 mars 2014 qui fixe cette dénomination commune en donne la définition suivante : « Le compte est débité des frais bancaires liés à une procédure de l'administration fiscale pour l'obtention d'une somme qui lui est due ». A noter que les frais pour ATD font également partie des opérations qui contraignent, depuis le 1er janvier 2016, les banques à avertir leurs clients en amont de la facturation.

103 euros en moyenne

Selon l’association de consommateurs CLCV, qui publie chaque année une enquête sur les frais d’un panel d’environ 130 banques en France métropolitaine et Outre-mer, l’avis à tiers détenteur est facturé 103,57 euros en moyenne au 1er février 2018, contre 99,78 euros un an plus tôt. Une hausse que dénonce la CLCV, qui note que cette ligne de frais a augmenté de plus de 10% en 5 ans.

Dans le détail, le prix des frais pour ATD varie sensiblement d’une banque à l’autre, mais est en général élevé, y compris dans les banques en ligne : 88,80 euros chez Boursorama Banque, 95 euros au Crédit Agricole Ile-de-France, 100 euros à la Banque Postale, au Crédit Mutuel de Bretagne ou chez ING Direct, 130 euros chez BNP Paribas et Hello Bank, 133,20 euros à la Société Générale… A noter que les comptes de paiement - particulièrement exposés dans la mesure où ils attirent une clientèle souvent précaire - facturent eux aussi les ATD, mais à des tarifs moindres : 20 euros chez Compte Nickel, 50 euros chez C-zam.

Des frais bientôt plafonnés

La facture des frais pour ATD est donc généralement salée. A tel point que « les frais bancaires associés [sont] aussi élevés que la somme due », notait récemment le député Joël Giraud dans l’exposé sommaire d’un amendement voté dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative pour 2017. Celle-ci, adoptée et promulguée depuis, va ainsi limiter à compter du 1er janvier 2019 les frais d’ATD à 10% du montant dû au fisc. Un décret doit prochainement fixer également un plafonnement général.

Certaines banques n’ont d’ailleurs pas attendu pour mettre en place cette nouvelle tarification, a constaté la CLCV : « (…) Pour un créance de 120 euros, les clients des Banques Populaires du Sud, Occitane et Rives de Paris paieront 12 euros au lieu de 120, 103 et 110 euros. »

Lire aussi : Saisie sur votre compte bancaire : des frais bientôt plafonnés

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© cbanque.com / VM / Janvier 2018

Commentaires

Publié le 26 janvier 2018 à 12h35 - #1Chêne

Les ATD contreviennent au Principe de droit selon lequel "Nul ne peut se faire justice"...
Cette disposition vaut pour tous.
Il n'y a aucun contrôle judiciaire du bien fondé de l'ATD
Dans ces conditions, il est loisible de préciser à un établissement de crédit (puisque c'est le nom juridique d'une banque) qu'IL engage sa responsabilité en acquiescant à une demande non contrôlée et décidée par un juge.
Sur un autre plan, on pourrait même arguer qu'il s'en rend complice.
Certaines administrations usent et abusent de ce procédé alors qu'elles sont des administrations comme les autres et qu'au demeurant, même certaines dispositions exorbitantes dont elles pourraient disposer, sont subordonnées à des normes supérieures.
Bien évidemment, elles connaissent l'état du droit, mais compte sur l'absence de réaction et l'absence de connaissance du droit.
Il est donc utile de rappeler ces quelques principes aux établissements bancaires.
Un certain nombre y sont sensibles pour autant qu'ils consultent leur service juridique.

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Publié le 26 janvier 2018 à 18h42 - #2Francis92
  • Homme
  • Le plessis robinson

D'abord le commentateur précédent devrait savoir que les ATD et saisies sont prévues par la loi et que les banques ou autres "detenteurs" , les employeurs par exemple ne font qü'exécuter par obligation.
Je voulais surtout apporter une précision car vous parlez de dettes fiscales et naturellement on pense aux impôts. Les amendes et contraventions sont aussi concernées et sont des causes très fréquentes d'ATD !!!

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Publié le 26 janvier 2018 à 23h37 - #3Chêne

Par nature, les montants les plus importants des montants pour lesquelles sont utilisés les ATD sont les impôts et taxes mais aussi tous les secteurs dans laquelle cette "technique" est prévue.
Le terme "obligé " est ambigüe.
Les administrations, notamment celle des impôts exercent bien évidemment une pression via ses avis préalables auprès des débiteurs et autres "détenteurs" de fonds pour compte de la personne visée ou plutôt "ciblée".
Reste qu'acquiescer sans sourciller est une prise de décision qui n'empêche pas l'acquiescant d'engager sa responsabilité, ce qu'ont parfaitement certaines directions juridiques de grands groupes.
Au delà de l'anecdotique théorie des "baïonnettes intelligentes", il n'est qu'à considérer l'existence de la juridiction administrative, du simple TA au Conseil d'Etat pour avoir en tête que l'administration n'est pas au dessus des lois et que les textes qu'elle prétend utiliser sont subordonnés aux normes qui leur sont supérieures au rang desquels les principes généraux du droit.
Libre aux "banques" et autres détenteurs de fonds pour les personnes "ciblées" de déférer aux injonctions d'agents publics nationaux ou territoriaux..
Reste que c'est à leurs dépens éventuels pour qui sera bien conseillé.
Bien évidemment le paiement de l'impôt quand il est dû est tout à fait normal, cela va sans dire.

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Publié le 26 janvier 2018 à 23h50 - #4Francis92
  • Homme
  • Le plessis robinson

Nul n'est sensé ignorer la loi...
Et au plus on argutie au moins on avance...c'est ca la France

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Publié le 28 mai 2018 à 11h11 - #5AlpMan
  • Homme

Je tiens à rectifier une erreur dans l'enquête de la CLCV, Chez ING les ATD ne sont pas facturés...

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Publié le 28 mai 2018 à 11h33 - #6Vincent Mignot (cBanque)

Bonjour AlpMan,
Après vérification dans sa brochure tarifaire, les frais pour avis à tiers détenteur sont bien de 100 euros chez ING Direct.

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Publié le 30 mai 2018 à 10h58 - #7Chêne

Il paraît tout à fait loisible de menacer l'établissement de crédit ( la banque) d'engager sa responsabilité si elle entend acquiescer à cette procédure douteuse au regard des Principes du Droit
Tout est, par ailleurs, négociable....

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