Livret A, LDDS, LEP : la Cour des comptes veut abaisser les plafonds de versement

  • cBanque avec AFP
  • ,
  • 2 commentaires
Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes en 2015
CC - Flickr Cour des comptes

La fiscalité appliquée au capital détenu par les ménages est « complexe » et parfois « inefficace », estime dans un rapport le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organisme associé à la Cour des comptes. Le CPO préconise des « adaptations » au-delà des réformes déjà mises en œuvre par le gouvernement, parmi lesquelles la baisse du plafond du Livret A.

« La France est l'un des Etats de l'Union européenne dans lequel les prélèvements sur le capital sont les plus élevés », souligne dans ce document publié jeudi le CPO et qui pointe « plusieurs faiblesses » dans le dispositif fiscal français. Selon le rapport, qui n'intègre pas sur ce point les réformes entrées en vigueur au 1er janvier, comme la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU), les modalités d'imposition du capital des ménages sont en France « complexes et peu lisibles ».

Les impôts concernés, qui ont rapporté 80 milliards d'euros aux finances publiques en 2016, soit 3,6% du produit intérieur brut (PIB), sont ainsi affaiblis « par de nombreux régimes dérogatoires », dont le coût est évalué à 21,6 milliards d'euros, soulignent les membres du CPO. Autres griefs : le système d'imposition du capital des ménages « peine à atténuer la dynamique de concentration du capital » et ne prend « pas suffisamment en compte » certains enjeux démographiques, comme le vieillissement de la population, ou bien économiques, comme le financement des entreprises.

Dix « orientations »

La fiscalité est ainsi « plus favorable à l'épargne non risquée », notamment l'épargne réglementée (Livret A, PEL...), « qu'à l'épargne risquée », estime le président du CPO, Didier Migaud. Ce qui constitue un handicap – aux yeux du Haut conseil – pour les PME hexagonales. Elle encourage par ailleurs les « propriétaires-occupants » sur les autres propriétaires, avec pour conséquence « une moindre mobilité résidentielle », et favorise les « phénomènes de rétention », c'est-à-dire le refus de vente, en raison du niveau élevé des taxes appliquées lors des transactions immobilières, dites DMTO.

Pour lutter contre ces phénomènes, le Haut Conseil formule dix « orientations », l'objectif affiché étant – selon Didier Migaud – d'aboutir à un système d'imposition « plus cohérent », reposant sur des assiettes larges mais avec des taux modérés. Le rapport propose ainsi d'alléger les « DMTO » et de réexaminer le régime des plus-values immobilières. Il recommande en outre de réviser les valeurs locatives des locaux d'habitation pour la détermination de l'assiette de la taxe foncière payée par les ménages.

Abaisser le plafond de l'épargne réglementée

Concernant les produits d'épargne, les auteurs proposent d'« abaisser les plafonds de versement des livrets d’épargne réglementée (LA, LDDS, LEP, Livret Jeune) en reconsidérant le niveau cumulé de défiscalisation ». Le plafond de l'épargne réglementée a été relevé par François Hollande en 2012 pour accroître le financement de logements sociaux, mais qui a conduit selon la CPO à rendre moins attractifs d'autres supports d'épargne liquide également importants.

Concernant l'assurance-vie, le CPO propose de « réexaminer les taux et les abattements dérogatoires applicables aux revenus des contrats d’assurance-vie, au titre des nouveaux versements », l'idée étant d'appliquer la « flat tax » (PFU) à l'ensemble des revenus de l'assurance-vie, sans différencier petits et gros contrats.

Il suggère enfin – pour des raisons d'équité – de rehausser l'impôt sur les successions et d'alléger en retour celui sur les donations. Une façon selon l'organisme public de « s'adapter à l'allongement de la durée de vie », qui repousse l'âge auquel le patrimoine est transmis et « renforce les inégalités intergénérationnelles ».

Partager cet article :
Par la rédaction avec AFP

Reproduction interdite.

Commentaires

Publié le 25 janvier 2018 à 14h57 - #1Compte anonyme

Monsieur requin à lunette n'est pas encore rassasié. Perte de 0.25% sur les livrets A, Épargne logement a 1% avec flat tax de 30 %, plus 1.7% de csg sur l' assurance vie pour les non imposables et sur tous les placements fiscalisés. Faut saigner les pauvres, c'est dans l'air du temps. Honteux, le mot est faible, d'autres me viennent à l'esprit (censure ...)

Trouvez-vous ce commentaire utile ?32
Publié le 26 janvier 2018 à 10h39 - #2Lisa
  • Femme
  • St Raphaël
  • 63 ans

Depuis macron au pouvoir on ne peux pas faire pire en taxes et prélèvements et maintenant il s attaque aux économies des petites gens qui ont comme moi travaillé 38ans et placé un petit peu d économie pour pouvoir a l avenir ne pas vivre à crédit car avec 1230 eur/ mois de retraite et la hausse de la csg je suis à zéro par mois quand j ai tout payé et donné à l état!! une honte je n en peux plus ! Macron vous achevez les retraités!!vous ne faites rien pour les Français et la France!! votre politique faites pour les riches est un désastre pour tous et aussi pour nous les retraités ! LJ

Trouvez-vous ce commentaire utile ?31

Ajouter un commentaire