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Saisie sur votre compte bancaire : des frais bientôt plafonnés

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Un amendement présenté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2017 étend à l’ensemble des créances publiques le plafonnement des frais bancaires facturés dans le cadre de la saisie sur compte bancaire.

Vous peinez à régler une facture de cantine ? Ou votre taxe d’habitation ? Votre retard vous expose à une saisie directe sur votre compte bancaire de la part de l’administration fiscale ou de tout autre créancier public. Une issue qui va entraîner des frais bancaires, souvent très coûteux, sous la forme d’avis à tiers détenteur ou d’opposition à tiers détenteur. « Il peut ainsi arriver que pour le recouvrement d’une somme d’un montant limité (…), les frais bancaires associés soient aussi élevés que la somme due (…) », déplore l’exposé sommaire d’un amendement récemment présenté par le rapporteur général Joël Giraud au nom de la commission des finances de l’Assemblée nationale, dans le cadre de la 1ère lecture du 2e PLFR pour 2017.

Pour y remédier, cet amendement prévoit de limiter, à partir du 1er janvier 2019, à 10% du montant dû les frais bancaires consécutifs à toute saisie administrative à tiers détenteur, quelle que soit sa nature, comme c’est déjà le cas depuis la loi de finances rectificative pour 2004 pour les frais liés au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires. Le texte donnera lieu à la publication d’un décret, qui fixera également un « plafonnement général de ces frais », en montant cette fois.

La « voie électronique » généralisée

La mesure est « d’autant plus justifiée », détaille l’exposé sommaire de l’amendement, « que le présent article prévoit la généralisation de la dématérialisation des saisies auprès des établissements bancaires, ce qui réduira mécaniquement leur coût » . Les établissements de crédit seront en effet tenus, également à compter du 1er janvier 2019, de « mettre en œuvre les conditions nécessaires à la réception et au traitement (…) par voie électronique » des avis et oppositions pour tiers détenteur, notamment.

Présenté par le rapporteur général Joël Giraud au nom de la commission des finances de l’Assemblée nationale et adopté avec avis favorable du gouvernement, l’amendement a vocation à rester dans le collectif budgétaire. Le texte n’en étant qu’à sa 1ère lecture, il faudra toutefois attendre pour être certain qu’il survivra à la navette parlementaire et à un éventuel passage devant le conseil constitutionnel.

Mise à jour : une mesure adoptée

Le plafonnement des frais facturés dans le cadre de la saisie sur compte bancaire a été adopté par le Parlement, et promulgué en l'état dans le cadre de la deuxième loi de finances pour 2017.

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© cbanque.com / VM avec Marie de BEAUDRAP / Décembre 2017