Logement : il faut toujours un permis, même pour reconstruire à l'identique

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Si l'on a le droit, en principe, de reconstruire à l'identique un bâtiment détruit par un sinistre, il demeure indispensable, pour la Cour de cassation, d'obtenir un permis de construire. Car ce droit comporte des exceptions comme celle qui interdit de reconstruire un bâtiment qui n'avait pas été régulièrement autorisé ou qui serait situé dans une zone dangereuse.

Un justiciable demeurant en zone inondable, selon le plan de prévention départemental des risques naturels, avait entrepris sans formalités de reconstruire sa maison endommagée par une inondation. Il soutenait que l'interdiction notifiée était illégale puisque la loi autorise, après un sinistre, à reconstruire à l'identique dans les dix ans, quelles que soient les exigences du règlement d'urbanisme.

Cependant, lui ont opposé les juges, la loi prévoit qu'en cas de risques naturels la reconstruction puisse être interdite. Et de plus, même si cette loi donne en principe un droit acquis à la reconstruction, une autorisation est toujours nécessaire. Le permis de construire est exigé notamment pour permettre le contrôle du projet avec les documents administratifs du bâtiment démoli, explique la Cour.

Même avec ce droit de reconstruire, l'absence de permis de construire peut conduire devant le tribunal pour « construction sans autorisation ».

Cass. Crim, 7.11.2017, A 16-87.303

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Par la rédaction avec AFP

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