Un conseiller en investissement financier doit connaître et comprendre les aspects d’une loi en discussion ayant un impact éventuel sur vos projets financiers. Et en avertir ses clients !
Les conseillers en investissements financiers (CIF) sont soumis à un certain nombre d’obligations légales et réglementaires, notamment celle de connaître son client et d'assurer un devoir de conseil. En cas de contentieux, c’est au CIF d’apporter la preuve qu’il a bien rempli ses obligations.
Dans l’affaire étudiée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (1), une SARL souhaitait acquérir un bien immobilier et a confié à une société de conseil en investissement la charge d’étudier ses options. Il lui a été conseillé de créer une SCI avec démembrement de parts. Or, durant la réalisation de ce projet, la loi de finances rectificative pour 2012 a modifié le régime fiscal applicable, le rendant nettement moins avantageux pour la SARL.
La Cour d’Appel a considéré que « l'existence de collectifs budgétaires et de loi de finances rectificatives survenant en fin d'année civile ne pouvait être ignorée ». Charge à la société de conseil de se renseigner sur les projets, les dispositions pouvant impacter ses clients et leur éventuelle date d’application.
Un arrêt à méditer au moment où les députés et sénateurs étudient les différentes lois de finances et la mise en place du prélèvement forfaitaire unique !
Voir aussi le dossier sur la fiscalité de l'épargne 2018
(1) CA Aix en Provence, 29/06/2017, pourvoi n°15/00805. A ce jour, aucun pourvoi en cassation n'a été déposé.
