Chacun des héritiers peut exercer les droits et les procédures qui appartenaient au défunt, sans avoir à obtenir l'avis des autres. C'est un cas dans lequel un indivisaire peut agir seul, alors qu'il faut en règle générale l'unanimité pour faire, au nom d'une indivision, des actes qui ne relèvent pas d'une gestion courante.
Dans l'un des cas soumis à la Cour de cassation, l'un des enfants héritiers estimait que son père avait été victime de fautes de son banquier et il avait saisi seul la justice, sans demander l'accord de tous. Avant le partage, disait la banque, les héritiers sont en indivision et un indivisaire ne peut pas engager l'indivision dans une action en justice sans le consentement et la signature de chacun. Mais la justice a jugé l'inverse. Tout héritier, dit-elle, peut, même sans le concours des autres, exercer toutes les actions dont disposait le défunt. Les règles habituelles de l'indivision ne sont pas applicables. L'héritier dispose de tous les droits juridiques du défunt.
Ce principe peut créer des situations délicates. La Cour a jugé, dans un deuxième arrêt, qu'une seconde épouse pouvait, après la mort de son mari, intervenir dans la liquidation et le partage de la communauté matrimoniale du premier mariage sans avoir à demander l'autorisation des enfants, également héritiers. La liquidation de la communauté n'ayant jamais été réalisée, cette seconde épouse, exerçant les droits de son mari décédé, réclamait le partage et l'argent à la première.
Cass. Civ 1, 13.9.2017, P 16-24.318 et Y 15-25.703
