Dividendes et plus-values de cession : la nouvelle donne du PFU

Un dividende
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Comme les intérêts des livrets bancaires, des nouveaux PEL ou encore certains revenus de l’assurance-vie, les gains tirés de la détention de titres sont concernés par le prélèvement forfaitaire unique, ou « flat tax ». Zoom sur l’application du PFU pour les dividendes et plus-values mobilières, en 5 points.

1 – Les grands principes à partir de janvier 2018

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de faire du PFU l’imposition de droit commun pour la plupart des revenus de l’épargne. Dès l'année prochaine, la règle par défaut sera donc le prélèvement forfaitaire unique (PFU) : 17,20% de cotisations sociales et 12,80% d’impôt sur le revenu, soit un taux global de 30%. Ce principe vaut pour les dividendes et plus-values de cession de valeurs mobilières. Les avantages existants ne disparaissent pas totalement à condition toutefois d'opter pour d’imposition au barème… Un choix qui permet également de déduire de ses revenus une part de la CSG (6,80% sur les 17,20%) payée sur les revenus de placements.

2 – Dividendes : l’abattement de 40% toujours possible

Pour les dividendes et les produits de parts sociales l'imposition se fera en deux étapes : à la source, au moment du versement, avant une éventuelle régularisation sur la feuille d'impôt. Lors de la première étape, le PFU de 30% (contre un total de 36,50% actuellement) sera appliqué, une dispense de prélèvement fiscal restant possible.

Au moment de la déclaration d'impôt, le contribuable choisira s'il conserve l'imposition au PFU, qu'il aura donc déjà réglé en totalité, ou s'il opte pour le barème. Dans ce dernier cas, l'imposition se fera dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui : les dividendes seront imposés après abattement de 40%. Un choix qui s'avère plus avantageux que le PFU pour les contribuables les plus faiblement imposés :

Taux net d'imposition sociale et fiscale selon le TMI - Dividendes
Taux marginal d'imposition (TMI)Imposition à l'IRPP¹PFU
0%17,20%30%
14%24,65%30%
30%33,16%30%
41%39,01%30%
45%41,14%30%
¹ taux d'impôt sur le revenu + 17,2% de cotisations sociales - 6,8% de CSG déductible.

3 – Plus-values : des règles différentes selon la date d'acquisition

Pour les revenus mobiliers, l'imposition se fait en une seule fois : en cas de plus-values lors de la vente d’actions ou parts sociales de sociétés, les gains devront être indiqués sur la déclaration d'impôt. Avec la mise en place du PFU, la fiscalité optimale dépend de la date d'acquisition des titres concernés.

Si le projet de loi reste en l’état, pour les titres acquis à partir de janvier 2018, la règle devient simple : PFU ou barème, sans aucun abattement. Pour les actions achetées à partir de l'année prochaine, les contribuables auront donc intérêt à être taxés au PFU, sauf s’ils sont non-imposables, auquel cas le barème progressif leur sera plus rentable.

Ça se complique pour les plus-values réalisées grâce à la vente de titres acquis jusqu'à la fin 2017. Les abattements en vigueur à ce jour pourront toujours être appliqués en choisissant l’imposition au barème. L’importance de ces abattements dépend de la durée de détention : 50% pour des titres détenus 2 à 8 ans, 65% pour ceux possédés plus de 8 ans.

Taux net d'imposition sociale et fiscale selon le TMI - Plus-values de cession
Taux marginal d'imposition (TMI)Imposition à l'IRPP¹PFU
Sans abattementAbattement 50% (plus de 2 ans de détention)Abattement 65% (plus de 8 ans de détention)
0%17,20%17,20%17,20%30%
14%30,25%23,25%21,15%30%
30%45,16%30,16%25,66%30%
41%55,41%34,91%28,76%30%
45%59,14%36,64%29,89%30%
¹ taux d'impôt sur le revenu + 17,2% de cotisations sociales - 6,8% de CSG déductible.

A noter, l’abattement renforcé pour les titres de PME de moins de 10 ans (au moment de l’acquisition) est lui aussi conservé, là encore en cas d’imposition au barème et si les actifs ont été acquis avant 2018. Les cessions de titres de PME concernées ouvrent droit à un abattement de 50% dès 1 an de détention, 65% à partir de 4 ans et 85% à partir de 8 ans.

Une clarification pour l'imputation des moins-values

Le principe de l’imputation des moins-values perdure, avec le budget 2018, mais le texte de loi clarifie la donne. Conformément à la jurisprudence récente et à la réponse ministérielle du printemps dernier, les moins-values constatées sont nécessairement imputées aux plus-values de la même année. Les moins-values peuvent ensuite être reportées pendant 10 ans. Par ailleurs, les imputations se font bien sur les montants bruts avant abattement.

4 – Un choix à réaliser pour l’ensemble de ses placements

Attention ! Le projet de loi de finances rend le choix entre l’imposition au PFU et l’option au barème valable pour l'ensemble des placements. Autrement dit, impossible d'opter, d'une part, pour le barème pour les dividendes et, d'autre part, pour le PFU pour les intérêts des livrets bancaires. Il faudra donc choisir, chaque année, en ayant une vision globale de la fiscalité de ses placements.

Lire aussi : Comment échapper au prélèvement forfaitaire unique ?

5 - Les titres détenus dans un PEA non-concernés

Comme annoncé avant la présentation du budget 2018, le Plan d'épargne en actions conserve à l'identitique son régime fiscal dérogatoire. Plus-values et dividendes réalisés sur un PEA ne sont donc pas soumis au PFU.

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© cbanque.com / BL avec Marie de BEAUDRAP et Frédéric VERGNE / Octobre 2017

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