Peut-on déjà faire une dispense d'acompte avec le PFU ?

Centre des impôts
DR

Ces dernières années, les détenteurs de livrets d’épargne fiscalisés ont pris l’habitude de demander une dispense d’acompte, chaque automne, s’ils y ont droit. Avec l’entrée en vigueur de la « flat tax » dès 2018, tout va changer ? Non. Et il est d’ores et déjà possible de demander une dispense de prélèvement !

Depuis 2013, vous avez pris l’habitude de demander chaque année une dispense d’acompte fiscal ? Si oui, votre demande réalisée l’an passé, avant la fin novembre 2016, vous permet d’éviter l’acompte d’impôt sur le revenu de 24% sur les intérêts des livrets versés en cette année 2017. Puis l’impôt à payer sur ces intérêts 2017 sera régularisé à l’occasion de la déclaration et du paiement de l’impôt 2018. Pour ces intérêts 2017, donc, rien ne change.

Seul le taux de « l’acompte » change en 2018

Avec l’entrée en vigueur du prélèvement forfaitaire unique (PFU), c’est l’imposition des intérêts 2018 qui évolue. Pour rappel, le PFU, de 30%, se décompose en deux catégories de prélèvements : 17,20% de cotisations sociales et 12,80% d’impôt sur le revenu.

Lire aussi : Comment va fonctionner le prélèvement forfaitaire unique

Surprise, le projet de loi de finances pour 2018 ne supprime pas le système d’« acompte fiscal » en vigueur, ou « prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu » comme le désigne le gouvernement en commentaire du budget 2018. Au contraire, il conserve ce système en en modifiant seulement le taux : 12,80% de prélèvement forfaitaire au lieu de 24% au moment du versement des intérêts.

Une dispense à demander avant la fin novembre !

Concrètement, sur les futurs intérêts perçus en 2018, 12,80% d’impôt sur le revenu seront prélevés à la source, en même temps que les cotisations sociales. Toutefois, comme ces dernières années, vous pouvez demander une dispense du prélèvement fiscal (lire les conditions ci-dessous) à votre banque.

En cas de dispense, seules les cotisations sociales de 17,20% seront prélevées sur vos intérêts 2018. Mais attention : comme aujourd’hui, pour bénéficier de cette dispense en 2018, la demande doit parvenir à la banque avant la fin du mois de novembre 2017 ! Ce même principe perdurera les années suivantes.

Les conditions pour demander une dispense

Pour les intérêts des livrets bancaires et autres placements à revenu fixe (1), la demande de dispense prend la forme d’une déclaration sur l’honneur, où le contribuable atteste que son revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas 25 000 euros (personnes seules) ou 50 000 euros (foyers soumis à l’imposition commune).

Pour les dividendes, pour lesquels l’acompte passe donc de 21% à 12,80% avec le PFU, le principe est le même : il faut fournir une attestation sur l’honneur à l’établissement concerné. Les seuils de RFR à ne pas dépasser sont dans ce cas plus élevés : 50 000 euros pour un célibataire, 75 000 euros pour un couple.

Les banques et autres établissements financiers concernés mettent le plus souvent à disposition de leurs clients une demande de dispense pré-remplie. Pour qu’elle soit recevable, il faut nécessairement que la banque la reçoive avant le 30 novembre de l’année précédant le versement des dividendes ou intérêts.

Un choix définitif sur la déclaration d’impôt

Une dispense de prélèvement ne vous exonère pas d’impôt sur le revenu ! Que vous ayez ou non demandé une dispense, vous aurez le choix, lors de votre déclaration 2019, de prendre l'option d'imposition au barème, ou de rester sur le régime commun. Dans ce dernier cas, le fisc appliquera le taux forfaitaire de 12,80% sur les revenus ayant bénéficé d'une dispense, offrant ainsi aux bénéficaires un différé de trésorerie de quelques mois.

Lire aussi : Comment échapper au PFU ?

(1) Comptes à terme, PEL de plus de 12 ans ou PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, etc.

Partager cet article :

© cbanque.com / BL avec Marie de BEAUDRAP / Octobre 2017

Commentaires

Soyez le premier à réagir à cette actualité !

Ajouter un commentaire