Le Conseil constitutionnel invalide la taxe à 3% sur les dividendes

  • cBanque avec AFP
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Conseil constitutionnel
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Le Conseil constitutionnel a totalement invalidé vendredi la taxe à 3% sur les dividendes instaurée en 2012, que le gouvernement avait déjà retiré de son projet de loi de budget (PLF) pour 2018, une décision qui devrait peser lourdement sur les finances publiques.

Selon le texte budgétaire, la suppression de cette contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés (IS) représente un manque à gagner de 1,8 milliard d'euros en 2018 pour les finances publiques. Et dans son projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, le gouvernement a estimé que l'Etat pourrait avoir à rembourser 300 millions d'euros en 2018, puis 1,8 milliard chaque année en 2019, 2020 et 2021, aux entreprises qui ont dû s'acquitter de cette taxe ces dernières années, ce qui représente un coût total de 5,7 milliards d'euros.

L'exécutif avait pris les devants en supprimant cette taxe de 3% sur les dividendes dans le PLF 2018 suite à une décision en mai dernier de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Celle-ci, saisie par des entreprises françaises, avait retoqué la taxe en partie, estimant contraire au droit européen que la France l'applique aux dividendes qu'une société reçoit d'une filiale établie dans l'UE. Mais d'autres types de dividendes, dont ceux provenant de filiales établies en France ou d'un Etat hors de l'Union européenne, pouvaient y rester assujettis.

Une mesure du quinquennat Hollande

Saisi en juillet par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a estimé pour sa part vendredi que cette différence de situation méconnaissait les « principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques » et jugé dès lors que c'était « contraire à la Constitution ».

Cette contribution avait été mise en place en 2012 peu après l'arrivée de François Hollande à la présidence pour compenser une perte de recettes budgétaires et encourager les entreprises à réinvestir leurs bénéfices. « En l'absence d'une différence de situation, seul un motif d'intérêt général aurait pu justifier la différence de traitement contestée. Or, en instituant la contribution en cause, le législateur a poursuivi un objectif de rendement budgétaire », soulignent les sages du Palais Royal dans leur décision.

Dans un communiqué, l'Association française des entreprises privées (Afep), qui contestait activement cette taxe, a « pris acte de la décision » et noté « avec satisfaction » que le PLF prévoyait la suppression de cette contribution. « Celle-ci était extrêmement défavorable à la localisation des sièges sur notre territoire et à l'investissement dans les entreprises françaises », a souligné l'Afep.

En août, Bercy avait indiqué que le gouvernement envisageait une mesure fiscale temporaire sur les grandes entreprises pour compenser la disparition de cette taxe. Mais il a finalement renoncé à inscrire une telle mesure dans le PLF 2018.

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Par la rédaction avec AFP

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