Epargne : les cotisations sociales rétroactives, le retour

Le budget 2018 de la Sécu va augmenter les prélèvements sociaux sur les anciens PEA et plans d’épargne salariale. A l’image que ce qu’avait fait le gouvernement Ayrault en 2013 pour l’assurance-vie, Bercy veut taxer d’anciens gains au nouveau taux de 17,20%.

Retour en 2013. Le gouvernement Ayrault cherche à prélever les cotisations sociales à 15,5%, le taux en vigueur, y compris sur certaines anciennes générations de placements, sur lesquels les gains sont alors taxés au « taux historique ». Au moment de présenter le budget de la Sécu, le projet concerne l’assurance-vie mais aussi le PEL, le PEA ou encore le Plan d’épargne entreprise (PEE). Puis, devant la polémique, le gouvernement fait marche arrière sur les PEL, PEA et l’épargne salariale. Avant que la mesure, portant donc sur certaines assurances-vie, soit partiellement retouchée par le Conseil constitutionnel.

Lire à ce propos : Casse-tête sur les prélèvements sociaux avec la décision du Conseil constitutionnel

Le gouvernement Philippe ressort donc le dossier à l’occasion du budget 2018 de la Sécu. En résumé, le projet de loi de finances pour la Sécurité sociale (PLFSS) vient « terminer le travail » du gouvernement Ayrault, en cherchant à harmoniser les cotisations sociales sur l’épargne salariale, le PEA et le PEL. A la différence près que, cette fois, cela s’accompagne aussi d’une hausse de la CSG, le taux global des cotisations sociales passant de 15,50% à 17,20% au 1er janvier 2018.

Le taux de 17,20% remplace les « taux historiques »

Les ministères de la Santé et des Comptes publics ont esquissé cette mesure dès la semaine passée dans le dossier de presse du PLFSS 2018 : « Le projet de loi propose de simplifier les modalités de prélèvement de la CSG et des prélèvements sociaux sur certains revenus du capital, dont le niveau varie aujourd’hui pour un même fait générateur ».

Pour l’heure, seul ce dossier de presse a été publié. Le projet de loi ne sera présenté que mercredi prochain en conseil des ministres mais un avant-projet de loi a filtré sur quelques sites spécialisés. L’exposé des motifs de ce texte confirme mettre « fin au mécanisme dit des taux historiques en ce qui concerne les revenus de placement ». Jusqu’à présent, pour les PEE ou PEA, le calcul des prélèvements sociaux s'effectue lors des retraits en utilisant les taux en vigueur à la date d’acquisition ou de constatation des produits. A compter de 2018, la logique est inversée : sauf exception, « l’ensemble des produits seront soumis à des niveaux de prélèvements identiques », au taux en vigueur « au moment du fait générateur d’imposition », c'est-à-dire le retrait ou la clôture du produit.

Les « taux historiques » conservés sur 5 années seulement

Cet avant-projet de loi prévoit tout de même une exception : l’actuel principe des « taux historiques » devrait subsister pendant la période d’exemption fiscale des produits concernés, du moins pour ceux d'entre eux qui sont d'ores et déjà ouverts. La fraction des plus-values réalisée avant le 5e anniversaire sera taxée aux taux historiques en vigueur au moment où ces gains sont constatés, et au taux en vigueur au moment de la sortie pour les autres.

En revanche, pour tous les nouveaux produits souscrits à partir du 28 septembre 2017 (date de présentation du dossier de presse du PLFSS 2018), la règle est simplifiée : ce sera uniquement le taux en vigueur au moment du fait générateur (retrait ou sortie) qui s'appliquera à l'ensemble des plus-values.

Le groupe Eres, spécialisé dans l’épargne salariale et qui a pointé dès la semaine passée cette rétroactivité, souligne par la voix de son associé Olivier de Fontenay que cette partie de l’avant-projet de PLFSS reste « en discussion » avec le gouvernement. Car ce principe de « rétroactivité fiscale », qu’ Olivier de Fontenay dénonce de façon générale, pose en outre un problème spécifique pour les plans d’épargne salariale : « Cette méthode est applicable dans les PEA mais pas dans les PEE. Dans le PEA c’est le plan qui est bloqué 5 ans à partir de la date d’ouverture, mais dans le PEE chaque versement est bloqué 5 ans. » Le projet va-t-il évoluer ? Une partie du suspense sera levé la semaine prochaine, pour la présentation officielle du PLFSS.