Petites dettes et factures impayées : demander le recouvrement simplifié à l'huissier de justice

Quand la somme que l’on vous doit n’excède pas 4 000 euros, l’huissier de justice peut, pour un coût raisonnable, en obtenir le paiement au moyen d’une démarche amiable rapide et simple.

Selon les huissiers de justice, le montant total des sommes impayées non recouvrées s’élèverait à 56 milliards d’euros. Lorsque la somme due s’avère modeste, particuliers comme patrons de petite entreprise hésitent en effet à se lancer dans une procédure judiciaire longue, coûteuse, au résultat incertain. En mettant en place une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, la loi Macron, publiée en 2015, a pour objectif de réduire le volume des impayés qui ruine les créanciers ne pouvant encaisser leur dû.

Pas plus de 4 000 euros

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, en vigueur depuis juin 2016, peut être utilisée pour tous les impayés dès lors que le montant ne dépasse pas 4 000 euros. Il peut s’agir d’une échéance de loyer ou d’un prêt, de charges de copropriété, d’achat ou de vente d’un bien, d’une facture de prestation de services, etc. Une banque peut elle utiliser la procédure simplifiée pour le recouvrement d’un impayé sur un crédit ou un découvert.

Le créancier peut alors saisir un huissier de justice, exerçant à proximité du domicile du débiteur, par lettre postale en indiquant ses coordonnées et celle du débiteur, le motif de la créance et les justificatifs, reconnaissance de dette, contrats, factures.

Les pensions alimentaires impayées sont exclues du champ de ce dispositif car elles bénéficient de moyens de recouvrement spécifiques.

Au bon vouloir du débiteur

Après vérification de la réalité de la dette et qu’elle est bien due par la personne en cause, l’huissier de justice adresse au débiteur une lettre sous forme recommandée avec avis de réception rédigée selon un modèle-type publié par arrêté, l’invitant à régler sa dette.

Soit le destinataire de la lettre fait la sourde oreille et son silence est alors considéré par la loi comme un refus implicite de participer à la procédure de recouvrement amiable. Les choses s’arrêtent là pour lui.

S’il accepte en revanche de participer à la procédure de recouvrement simplifié, il doit dans le délai d’un mois faire connaître son accord à l’huissier de justice qui lui proposera alors un compromis sur le montant et les modalités du règlement, par exemple un paiement échelonné sur plusieurs mois. En cas d’acceptation du débiteur, l’huissier de justice établit, sans autre formalité, un titre exécutoire, acte de même valeur qu’un jugement.