Logement : quels droits pour le conjoint survivant ?

Femme seule à son domicile
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Dans un couple marié, le conjoint survivant se voit garantir par le code civil un droit d’habitation à vie dans la résidence principale qu’il occupe au moment du décès. En cas de location, le bail lui est transmis sans opposition possible du bailleur. Quelques conseils du notaire.

Même s’il est désormais un héritier à part entière, les droits successoraux du conjoint qui survit à l’autre ne suffisent pas toujours à le mettre à l’abri. Priorité lui est donc donnée par la loi afin qu’il ne puisse pas être chassé du domicile familial par des héritiers peu scrupuleux ou sous influence.

Le droit au maintien dans les lieux s’applique sous forme de deux droits successifs : un droit temporaire d’abord, suivi d’un droit d’habitation à vie.

Un droit temporaire pour un an

Afin qu’à la douleur du deuil ne vienne s’ajouter l’angoisse de la question immobilière, le conjoint survivant est assuré de conserver la jouissance gratuite de sa résidence principale et du mobilier qui s’y trouve pendant l’année suivant son veuvage. Ce droit lui est accordé quel que soit son régime matrimonial et quelle que soit l’identité des autres héritiers, y compris si le logement est un bien propre du conjoint décédé.

L'usage gratuit du logement constitue un effet direct du mariage

Quand il s’agit d’un logement loué, la succession lui remboursera les loyers au fur et à mesure de leur paiement pendant un an. Le montant de ces loyers est fiscalement déductible de l’actif successoral.

Cet usage gratuit du logement constitue un effet direct du mariage et non un droit successoral. Il est d’ordre public, le conjoint ne peut jamais en être privé. La valeur de ce droit ne s’impute pas sur la part d’héritage du conjoint. La fiscalité n’a pas son mot à dire : le droit temporaire au logement n’est pas pris en compte dans le patrimoine soumis à l’ISF, ni aux droits de succession dont le conjoint est de toute façon, totalement exonéré.

Un an de répit pour les pacsés, malheur aux concubins

Le droit d’habitation à vie ne s’applique pas au couple pacsé. Dans ce cas, le partenaire survivant bénéficie seulement du droit de demeurer gratuitement dans le logement pendant une année, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant. Il peut cependant en être privé par testament.

Quant au concubin non lié par un pacs, non titulaire du bail, mais vivant en couple depuis au moins un an, il peut demander à son profit, avec une quasi-certitude de l'obtenir, le transfert du bail du logement locatif. Si le logement appartenait tout ou partie au concubin décédé, il devra racheter la part ou la totalité du logement aux héritiers, si ces derniers l'acceptent. Par ailleurs, « en cas de transmission par testament, les droits de succession à hauteur de 60% des biens transmis seront dus par le concubin », précise Me Caroline Gaucher, notaire associée de l’étude Monassier.

Un droit d’habitation pour la vie

Passé le délai d’un an après le décès, le conjoint survivant a sur le logement, qu’il soit propriété du couple ou du seul conjoint décédé, un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier qui le garnit durant le reste de sa vie. Mais, rappelle Me Caroline Gaucher, « contrairement au droit temporaire, le droit viager est un droit de nature successorale : il ne profite qu’au conjoint ayant accepté la succession. Par ailleurs, ce droit ne s’ajoute pas à la quotepart du conjoint mais est compris dedans ».

Un droit de nature successorale

La valeur de ce droit d’habitation vient donc en déduction de la part d’héritage du conjoint. Si cette part successorale est inférieure à la valeur de ce droit d’habitation, le conjoint conserve le logement à vie, sans avoir à indemniser les autres héritiers. Dans le cas contraire, il conserve l’usage du logement et reçoit un complément de part. Il peut aussi le louer pour financer une autre habitation mieux adaptée à ses besoins ou pour entrer dans une maison de retraite.

Ce droit peut toutefois, être retiré par testament souscrit par le conjoint décédé en présence de deux notaires. A noter que le conjoint ayant opté pour le droit d’habitation n’est pas redevable de la taxe foncière. Elle est due par les héritiers.

Un an pour manifester sa volonté

Le conjoint dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier du droit d’habitation à vie. Cette manifestation de volonté prend la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des héritiers. Attention : même si les héritiers sont vos enfants avec lesquels vous entretenez une bonne entente, il faut quand même leur envoyer cette lettre recommandée.

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© cbanque.com / MM / Septembre 2017

Commentaires

Publié le 25 septembre 2017 à 10h09 - #1nono62
  • Homme
  • Arras
  • 56 ans

Très bon article. Manque seulement si je ne m'abuse le droit du concubin non pacsé à la mort du titulaire du bail: qu'en est-il de son obligation de quitter les lieux ordonnée par le bailleur? Faut-il en passer par une augmentation de loyer pour qu'il parte?

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