Le projet de prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% n’a pas encore été présenté par le gouvernement. Mais il fait déjà polémique, en particulier dans le secteur de l’assurance-vie. Bercy et assureurs seraient toutefois « proches d’un accord » selon le quotidien spécialisé L’Agefi.
Après avoir émergé lors de la campagne présidentielle, la polémique sur l’application de la « flat tax » pour l’assurance-vie a ressurgi à la fin du mois d’août. Bercy a en effet confirmé son intention de l’appliquer mais uniquement pour les nouveaux versements et pour les encours dépassant 150 000 euros. Dans une communication publiée le 1er septembre, le gouvernement a même précisé son projet en évoquant « un seuil de 150 000 euros d’encours total » par contribuable et « tous contrats d’assurance-vie confondus », ou de « 300 000 euros pour un couple ».
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La semaine passée, la Fédération française de l’assurance (FFA) a proposé de « maintenir la fiscalité actuelle », quel que soit l’encours du contrat, à condition que la durée de détention atteigne 10 ou 12 ans. Pour rappel, la maturité fiscale d'un contrat est aujourd’hui acquise aux 8 ans de détention.
Les conditions : 12 ans et 30% d’unités de compte
Le consensus entre Bercy et les assureurs serait proche à en croire L’Agefi, qui cite notamment le PDG d’Axa France, Jacques de Peretti : « Nous avons proposé de renforcer l’exigence de duration et de diversification pour les versements supérieurs à 150 000 euros. Une bonne partie de nos interlocuteurs nous a compris et est très sensible à cela. »
Cet appel aurait été entendu par Bercy qui maintiendrait son projet de PFU, avec le seuil prévu à 150 000 euros dans l’assurance-vie, mais avec une possibilité d’y échapper. Il faudrait pour cela respecter une durée de détention de 12 ans, et investir 30% de ses nouveaux versements sur les supports en unités de compte (UC) investis très majoritairement en actions françaises ou européennes. Les négociations restent toutefois en cours. Bercy souhaiterait « des contreparties » telles que « la réduction des abattements » selon le quotidien économique.
