Plus de 4,6 millions de Livrets A non-réclamés par leurs titulaires ont été transférés à la Caisse des dépôts fin 2016, en application de la loi Eckert. Pour un montant de près d’un milliard d’euros ! L'argent de l’un de ces livrets vous appartient-il ? Voici comment le savoir.
En l’espace d’un an, le nombre de Livrets A dans les banques est tombé de 61 millions à moins de 56 millions. Un soudain désintérêt pour ce livret rémunéré à « seulement » 0,75% ? Non ! Comme le souligne l’Observatoire de l’épargne réglementée dans son dernier rapport annuel, ce mouvement de clôtures s’explique en grande partie par « l’apurement des livrets inactifs permis par la loi Eckert » (1). Ces livrets n’ont donc pas complètement disparu : ils ont été transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Près de 5 millions de livrets d'épargne à réclamer !
La loi portant le nom de l’ex-secrétaire d’Etat au Budget est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Depuis cette date, les banques ont l'obligation de recenser les comptes bancaires inactifs et d’en rappeler l’existence aux titulaires ou ayants droit connus. Passé un certain délai, si le compte n’est pas réclamé, les fonds sont transmis à la CDC en l’attente d’être reversés à leurs bénéficiaires (2).
Ce transfert intervient au bout de 10 ans d'inactivité pour un Livret A ou tout autre compte bancaire. Pour un livret dont le titulaire est décédé, ce délai est raccourci à 3 ans. Avec la loi Eckert, ce sont 4,76 millions de livrets d’épargne, dont une immense majorité de Livrets A (lire encadré), qui ont ainsi été transférés fin 2016, pour une valeur dépassant le milliard d’euros.
Le plus simple : un Livret A que vous avez oublié
Comment savoir si un livret vous attend à la CDC ? Pour faciliter la recherche des avoirs qui lui ont été transférés, la Caisse des dépôts a mis en ligne le site Ciclade. Pour y retrouver un compte que vous auriez oublié, la démarche est relativement simple : il suffit d’effectuer une recherche en renseignant son identité. Sur cette base, soit aucun résultat ne correspond à votre requête, soit le site affiche : « Il y a une possible correspondance à votre recherche », sans indiquer à ce stade s’il s’agit d’un Livret A ou d’un autre compte bancaire.
Il vous faut ensuite créer votre espace personnel en suivant les instructions. Une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile vous seront réclamés. Comptez ensuite un certain délai : « Compte tenu du nombre très important de demandes reçues, le délai moyen de traitement est actuellement supérieur à 90 jours », prévient Ciclade en cette première année d’existence. Pour un Livret A ouvert à votre nom, étant donné la simplicité de la vérification, vous pouvez espérer un délai réduit. Une fois le dossier instruit, la CDC vous réclamera un RIB pour vous verser les fonds directement par virement.
Plus complexe : un Livret A dont vous auriez dû hériter
La procédure se complique, en revanche, si le livret a été souscrit par un parent défunt et que vous faites partie de ses ayants droit. Le plus souvent, ni l'ancienne banque ni la CDC n'ont la connaissance de ce lien successoral. Ainsi, dans Ciclade, il faut effectuer la recherche au nom du titulaire du compte. Vous devrez donc renseigner l’identité de chacun des défunts dont vous êtes le ou l'un des ayants droit.
Pour ce type de recherche, avant même la première étape, il faut vous munir des dates de naissance et de décès du titulaire. Si Ciclade détecte un compte inactif correspondant au nom renseigné, vous devrez créer votre espace personnel puis fournir plusieurs justificatifs : une pièce d’identité et un justificatif de domicile à votre nom, l’acte de décès et un justificatif de succession vous liant au titulaire. En cas de dossier complexe, la CDC se réserve le droit de réclamer tout document nécessaire à l’instruction.
Assurance-vie, épargne salariale... 3,7 milliards d’euros à la CDC
La loi Eckert concerne l’ensemble des comptes bancaires inactifs ainsi que les contrats d’assurance-vie en déshérence. Tous produits confondus, les dépôts non-réclamés et transférés à la CDC en 2016 dans le cadre de cette nouvelle réglementation s’élèvent à 3,7 milliards d’euros. 23% de cette somme provient de l’assurance-vie, 25% de l’épargne salariale et 52% de comptes bancaires inactifs (comptes, livrets, PEA, etc.).
Pour les seuls livrets d'épargne, la CDC comptabilise 4,63 millions de Livrets A (Livrets Bleus et Livrets B inclus), 135 199 de LDDS (anciennement LDD et Codevi) et seulement 106 Livrets d’épargne populaire (LEP). Les Livrets A pèsent à eux seuls 978 millions d’euros selon l'Observatoire de l'épargne réglementée, soit un solde moyen d'un peu plus de 200 euros.
Lire aussi : Comment savoir si un vieil oncle vous a laissé une assurance-vie ?
(1) Loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Pour plus d’informations : Comptes bancaires inactifs : les nouvelles obligations des banques à partir de 2016
(2) En l'absence de réclamation à la CDC, les fonds sont définitivement versés à l’Etat 30 ans après le début de l'inactivité du compte.
