Le gourvernement envisage de présenter « dans les prochaines semaines » un projet de loi accordant un « droit à l'erreur » aux contribuables, citoyens, employeurs, vis-à-vis de l'administration, indique le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin aux Echos.
« L'administration a le pouvoir de sanction, mais elle a aussi le devoir de conseil » dit le ministre (...) « si vous vous trompez de bonne foi dans l'accomplissement d'une obligation réglementaire, l'administration ne vous sanctionnera pas : financièrement, on ne vous infligera pas de pénalités ou d'intérêts de retard » précise-t-il.
« Nous allons par exemple proposer des procédures de rectification dans le cadre des contrôles fiscaux ou dans le domaine douanier, selon la logique du rescrit : vous êtes chef d'entreprise et vous avez besoin de savoir si vous êtes dans les règles, vous pourrez demander à l'administration de se pencher sur votre cas pour vous en assurer, sans risque de sanction » explique Gérald Darmanin qui compte aussi « expérimenter la médiation au sein des Urssaf pour faciliter la vie des entreprises ».
« L'un des premiers grands textes du gouvernement »
« Le droit à l'erreur sera l'un des premiers grands textes du gouvernement » ajoute-t-il. « On a le droit de se tromper, de rectifier, et de payer ce qui est dû ni plus ni moins », a-t-il souligné. Selon lui, « l'idée est que le doute profite à l'usager » afin de retrouver « la confiance ». Mais seront exclus « les cas de fraude avérés, la matière pénale et les enjeux de sécurité » précise le ministre.
