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Assurance-vie : l'assemblée générale a la main sur les « dispositions essentielles »

Une tirelire et un contrat
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Depuis la loi Sapin 2, les pouvoirs des assemblées générales d’adhérents ont été renforcés au sein des associations d’épargnants, telles que l’Afer, Gaipare, Asac ou Agipi. Un décret vient préciser les modifications au contrat qui doivent nécessairement passer par un vote.

Au printemps dernier, lors de la discussion parlementaire sur la loi Sapin 2, plusieurs amendements visaient à renforcer la démocratie dans les associations d’épargnants. Tous n’ont pas été adoptés mais les évolutions sont tout de même vues comme un « progrès » par la CLCV, qui pointe le « système » actuellement « très verrouillé » de ces associations.

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Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, en décembre dernier, le code des assurances dispose ainsi que « l’assemblée générale a seule qualité pour autoriser la modification des dispositions essentielles du contrat d’assurance de groupe souscrit par l’association ». Un décret publié hier au Journal officiel (1) détaille précisément quelles sont ces « dispositions essentielles » nécessitant un vote de l’AG avant d’être modifiées :

  • la définition des garanties offertes ;
  • la durée du contrat ;
  • les modalités de versement des primes ;
  • les frais et indemnités de toute nature prélevés par l’entreprise d'assurance, à l’exception des frais pouvant être supportés par une unité de compte ;
  • le taux d'intérêt garanti et la durée de cette garantie, les garanties de fidélité et les modalités de calcul et d'attribution de la participation aux bénéfices ;
  • la liste des supports en unités de compte, sauf lorsque la modification est autorisée ou prévue par le contrat ;
  • les conditions dans lesquelles la liste des supports en unités de compte peut évoluer ;
  • les modalités de rachat, de transfert ou de versement des prestations du contrat ;
  • la faculté de procéder à des avances consentie par l’entreprise d'assurance.

Le décret prévoit des cas de délégation de pouvoir des adhérents au conseil d’administration, mais en dehors du champ de ces dispositions essentielles : « L’assemblée générale peut déléguer au conseil d’administration, par une ou plusieurs résolutions et pour une durée qui ne peut excéder 18 mois, le pouvoir de signer un ou plusieurs avenants, dont la résolution définit l’objet, relatifs à des dispositions non essentielles du contrat d’assurance de groupe. »

(1) Décret du 9 mai 2017 relatif aux conditions de modification des contrats d’assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation.

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© cbanque.com / BL / Mai 2017