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N26, Anytime, Orange Cash : quels comptes à l'étranger faut-il déclarer ?

Jeune femme traitant la paperasse
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Vous êtes de plus en plus, usagers de néobanques ou de services de paiement, à être de fait titulaires de comptes situés hors des frontières de l’Hexagone. Devez-vous les déclarer au fisc ? Eléments de réponse.

Fini le temps où le marché de la banque de détail était presqu’exclusivement domestique. A la croisée de deux évolutions - une réglementaire, sous l’impulsion des institutions européennes ; une autre technologique, avec l’émergence d’internet et du mobile -, un nombre croissant de Français se retrouve de fait - mais parfois sans en être vraiment conscients - équipés de comptes domiciliés hors des frontières hexagonales.

Lire sur le sujet : Tarifs, services, concurrence : comment l'Europe a changé la banque

C’est le cas, notamment, des utilisateurs de certaines néobanques, comme N26 (plus de 30.000 clients revendiqués en France), ou Anytime, et de certains moyens de paiement électroniques, comme Orange Cash ou Boon. Si vous êtes parmi eux, que devez-vous faire au moment de compléter votre déclaration fiscale ? L’existence de ces comptes doit-elle être signalée au fisc ? La réponse est oui.

La règle : les comptes détenus à l’étranger doivent être déclarés

La loi sur le sujet est à première vue assez claire : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger » peut-on lire à l’article 1649 A du Code général des impôts. Un imprimé, intitulé « Déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France », et numéroté n° 3916 (CERFA n° 11916), est prévu à cet effet.

Cette obligation concerne, selon le bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOI-CF-CPF-30-20), aussi bien les comptes épargne que les « comptes ordinaires », utilisés pour des paiements, à partir du moment où ils sont « ouverts hors de France auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces » et qu’ils ont enregistré au moins une opération, au débit ou au crédit, au cours de l’année de référence. L’amende, en cas de non déclaration, est fixée à 1.500 euros par compte, auxquels peuvent s’ajouter des pénalités.

L'exception PayPal

L’administration fiscale a toutefois prévu d’exempter certains comptes, à condition qu’ils respectent trois conditions cumulatives, décrites dans le Bofip :

  • avoir pour « objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens » ;
  • supposer « la détention d'un autre compte ouvert en France, (…) auquel il est adossé » ;
  • Avoir été crédité d’une « somme des encaissements annuels » égale ou inférieure à 10.000 euros » au cours de l’année de référence.

Cette exception est née en novembre 2013, pour couvrir le cas précis des comptes PayPal, dont sont équipés des millions de Français, et qui de fait sont détenus au Luxembourg, où se situe le siège européen du géant américain des paiements en ligne.

Lire à ce propos : Dans quel cas de figure doit-on déclarer son compte PayPal au fisc ?

N26 : déclaration obligatoire

Cette « exception PayPal » s’applique-t-elle également aux comptes des néobanques, du type N26 et Anytime ? Non.

Dans le cas de N26, il n’y aucune ambiguïté. Depuis l’été 2016, N26 est en effet devenu un établissement de crédit de plein droit, grâce à un agrément bancaire obtenu en Allemagne, mais exportable dans toute l’Union européenne. Les comptes N26 sont donc des comptes bancaires à part entière détenus en Allemagne. Leurs détenteurs français ont l’obligation de les déclarer au fisc, sous peine de subir l’amende de 1.500 euros.

Ils doivent pour cela cocher la case 8UU, au chapitre « divers » de leur déclaration de revenus 2016, et compléter le formulaire 3916 (CERFA n°11916) prévu à cet effet. Il s’agit d’un simple déclaration. « L'administration fiscale demande simplement les caractéristiques du compte et pas le solde », nous a précisé le porte-parole de la banque en France, qui va prochainement envoyer à ses clients français une communication sur le sujet.

Anytime : déclaration obligatoire

Le cas d’Anytime, et plus généralement des multiples marques qui proposent en France des cartes et des comptes prépayés en s’appuyant sur des agréments obtenus à l’étranger (Irlande pour Veritas, Malte pour Leupay, etc.), est un peu plus délicat. Anytime, en effet, n’est pas une banque, mais un « agent prestataire de services de paiement » mandaté par Hi-média Porte-Monnaie Électronique (HPME SA), un établissement de monnaie électronique dont le siège est situé en Belgique.

Pour autant, les usages proposés par le compte (paiements par carte, virements entrants et sortants, domiciliation de prélèvements, etc.) ne peuvent entrer dans le cadre de l’exception PayPal. Comme nous l’a confirmé la communication de la société, « un compte ouvert auprès d’Anytime par un résident fiscal français doit donc être déclaré », de la manière déjà décrite pour N26.

Orange Cash : déclaration conseillée

Reste le cas des services de paiement mobile, comme Orange Cash ou Boon. Bien qu’il soit distribué par un opérateur français, Orange Cash, qui permet de régler des achats sans contact en magasin avec son mobile NFC, s’appuie sur un compte de monnaie électronique détenu en Allemagne par WireCard Bank. Vous utilisez Orange Cash pour pouvoir payer avec votre mobile ? Vous êtes donc de fait titulaire d’un compte à l’étranger.

Faut-il pour autant le déclarer ? Non, d’après le service clients Orange Cash, interrogé par un usager : « Votre compte ne génère pas d’intérêts et vous ne pouvez pas vous en servir pour recevoir de l’argent de tierces personnes (vous ne pouvez par exemple pas demander à votre employeur qu’il vous paye sur ce compte), il dispose de plafonds stricts qui lui sont propres, et vous n’avez donc pas à vous préoccuper des formalités que vous imposeraient un compte bancaire classique. »

On peut toutefois douter de cette interprétation de la doctrine fiscale. Si ses usages sont de fait plus limités, le compte de monnaie électronique lié à Orange Cash est d’une nature comparable à celle du compte Anytime. Les plafonds stricts évoqués autorisent tout de même des dépôts annuels jusqu’à 20.000 euros aux clients qui ont justifié de leur identité. Et le compte peut de fait être alimenté par un tiers, par virement, grâce à l’IBAN allemand fourni par WireCard. Bilan : dans le doute, il paraît judicieux de déclarer également son compte Orange Cash.

En résumé

  • Les comptes bancaires détenus à l’étranger, à l’image de N26, doivent être déclarés au fisc chaque année, y compris si le compte a été clos au cours de l’année de référence (2016 en l’occurrence), en cochant la case 8UU de la déclaration puis en complétant le formulaire CERFA n°3916. C’est le cas aussi des comptes de monnaie électronique, du type Anytime.
  • Pour les comptes liés aux services de paiement, comme Orange Cash ou Boon, la déclaration n’est pas impérative dans le cadre d’un usage normal - règlement d’achats de biens - et dans la mesure où le compte est uniquement alimenté depuis une carte ou un compte bancaire détenus en France. Mais elle est conseillée. Les comptes Anytime et Orange Cash sont en effet de même nature. Seuls les usages les distinguent.
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© cbanque.com / VM / Avril 2017

Commentaires

Publié le 28 avril 2017 à 12h20 - #1ph.coiffard34
  • Homme
  • Montpellier
  • 61 ans

Jusqu'à preuve du contraire Orange Cash est une offre franco-française... il n'y a aucune obligation à déclarer ce compte... et ce d'autant plus, qu'il est impossible d'abonder un premier versement avec une carte de paiement non française !

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Publié le 28 avril 2017 à 17h14 - #2Lebnet

@PhC34 oui sauf que pour alimenter le compte c'est un IBAN allemand avec la société WireCard Bank comme partenaire bancaire ce n'est donc aucunement un produit francofrançais comme le sera Orange Bank.

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Publié le 28 avril 2017 à 22h08 - #3STST
  • Homme

Quand on a une carte Zero de chez Advanzia Bank, il faut déclarer au trésor public en cochant la case 8UU de la déclaration puis en complétant le formulaire CERFA n°3916 ?
Merci d'avance pour votre retour,

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Publié le 28 avril 2017 à 22h14 - #4Lebnet

@STST ça ne se déclare pas car c'est une carte de crédit pas un compte (même s'ils te fournissent un IBAN pour rembourser ton solde mensuel), tu ne peux pas stocker des fonds dessus théoriquement.

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Publié le 29 avril 2017 à 07h57 - #5ph.coiffard34
  • Homme
  • Montpellier
  • 61 ans

@Lebnet : OK pour Wirecard... pourquoi dans cette configuration Orange Cash refuse le premier abondement à partir d'une carte de paiement dont le BIN n'est pas français ?

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Publié le 29 avril 2017 à 09h51 - #6Blastdoor

Renseignez vous un peu mieux, c'est facultatif dans certaines conditions, c'est indiqué en 5 sur le lien si dessous : bofip.impots.gouv.fr/bofip/580-PGP
Et c'est précisé dans quand on fait la déclaration d'impôt sur un message qui apparaît avant de valider.

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