Immobilier locatif et taxe foncière : le médiateur de Bercy veut mettre de l'ordre

Calcul de taxe foncière
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Si un logement locatif reste vacant pendant plus de 3 mois, le propriétaire peut être exonéré de taxe foncière. Une mesure qui est toutefois mise en application de façon inégale sur le territoire. Le médiateur de Bercy veut y remédier.

« Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location (…) ». Extrait de l’article 1389 du code général des impôts. Pour que la demande d’exonération ait une chance d’aboutir, il faut remplir trois conditions : que la vacance dure 3 mois ou plus ; qu’elle affecte la totalité de l’immeuble ou « une partie susceptible de location » ; et que la vacance soit « indépendante de la volonté du contribuable ».

Cette troisième condition pose problème, selon le médiateur de Bercy, qui précise être « régulièrement saisi » sur ce point dans son rapport annuel 2016. « Des disparités existent au regard des éléments demandés par les services locaux pour justifier que la vacance locative est indépendante de la volonté du propriétaire », affirme le médiateur. La documentation fiscale (1) livre pourtant quelques précisions : le propriétaire doit entretenir le logement de façon à éviter un délabrement qui empêcherait la location ; il doit effectuer des démarches pour trouver des locataires ; et ses exigences (notamment de loyer) ne doivent pas être déraisonnables.

Nécessité « d’harmoniser les pratiques sur le territoire »

Les critères d’appréciation de la volonté du louer du bailleur semblent être appliquées de manière différente selon les cas à en croire le médiateur, qui souligne les « difficultés posées par l’appréciation des situations concourant au bénéfice du dispositif ». D’où sa demande : « Le médiateur préconise d’envisager un aménagement des modalités de son application en vue d’harmoniser les pratiques sur le territoire. » Chaque année, le médiateur du ministère de l’Economie et des Finances formule ainsi des propositions de réforme, souvent – mais pas systématiquement – suivies par Bercy.

Clarification aussi pour l’exonération après construction

Une autre exonération de taxe foncière fait régulièrement l’objet de litiges selon le médiateur de Bercy : l’exonération de 2 ans faisant suite à une construction. Pour en bénéficier, il faut déposer une « déclaration modèle H » dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux. Mais certains contribuables ne s’astreignent pas à cette déclaration faute d’information. D’où cette proposition : « S’agissant d’opérations par nature non récurrentes pour les bénéficiaires, le médiateur préconise que sur l’ensemble du territoire, l’application de ce dispositif ne puisse pas être remise en cause à défaut d’un rappel préalable, en temps utile, de l’obligation de déclaration, par l’administration. »

(1) Bulletin officiel des finances publiques-Impôts

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© cbanque.com / BL / Mars 2017