Parts sociales des banques : ce qui change en 2017

Un dividende
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Des rendements en hausse ! Si les banques mutualistes le souhaitent, leurs AG pourront voter des taux nettement en hausse pour la rémunération 2016 de leurs parts sociales, suite à l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2. Un texte qui a aussi des incidences sur le mode de commercialisation du capital social aux particuliers.

Neuf millions au Crédit Agricole. Quatre millions à la Banque Populaire. Plus de 7 millions au Crédit Mutuel. De très nombreux clients bancaires détiennent des parts sociales en France. Un produit spécifique, souvent détenu en petite quantité, et qui concerne toutes les banques mutualistes, de la Caisse d’Epargne au Crédit Coopératif en passant par les établissements précités.

Les parts sociales permettent au détenteur de profiter de quelques avantages, mais elles n’offrent ni garantie en capital ni rémunération élevée en cette période de taux bas. Or, de par leur statut mutualiste, ces groupes bancaires ont besoin de maintenir leur vivier de sociétaires. Pour que la rémunération puisse redevenir attractive, la loi Sapin 2 a modifié le mode de calcul du rendement annuel maximum.

Une rémunération maximum portée à 3,23% en 2017 !

Longtemps, la rémunération a été plafonnée au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO). Mais, sur l’année 2015, ce TMO est tombé proche de 1% avant de passer sous cette même barre (0,72%) en 2016. Dans un premier temps, un décret (1) a permis de lisser la chute du TMO en prenant en compte la moyenne de ce taux sur les trois dernières années civiles. Pour la rémunération de l’année 2015, dont le taux a été fixé lors des assemblées générales des banques mutualistes à la mi-2016, les rendements ont donc pu grimper jusqu’à 1,81% malgré la faiblesse des taux.

Depuis, la loi Sapin 2 a été promulguée (2). Elle reprend ce principe de lissage du plafond mais en laissant bien plus de souplesse aux établissements concernés. La moyenne du TMO sur 3 ans est désormais « majorée de deux points ». Ainsi, pour la rémunération de l’année 2016, qui sera fixée en AG dans les établissements mutualistes dans les prochains mois, le plafond passe à 3,23% ! Alors qu’il aurait été de 1,23% avec la formule précédente, ou de 0,72% avec la formule initiale.

Les futurs sociétaires désormais mieux informés

Si elle laisse plus de latitude aux établissements mutualistes pour fixer le rendement des parts sociales, la loi Sapin 2 encadre en revanche plus strictement leur commercialisation : « Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire, relatives à des parts sociales présentent un contenu exact, clair et non trompeur. (…) » Le législateur a aussi fait inscrire dans le code monétaire et financier la nécessaire compréhension des « risques et inconvénients » des parts sociales par le souscripteur.

La loi enjoint désormais aussi les « banques mutualistes et coopératives » de s’assurer des « connaissances » et de l’« expérience en matière financière » des souscripteurs. Le texte étend en outre les compétences de l’Autorité des marchés financiers : l’AMF est désormais chargée de contrôler « la régularité des offres au public de parts sociales » émises par les banques coopératives ou mutualistes.

Une rémunération coupée en cas de crise

L’article 49 de la loi Sapin 2 a été au cœur de la polémique puisqu’il permet au Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) de restreindre les mouvements sur les contrats d’assurance-vie, pendant 6 mois maximum, en cas de crise profonde. Disposition méconnue de ce même article : dans les mêmes circonstances, il permet au HCSF de « limiter temporairement la distribution (…) d'une rémunération des parts sociales aux sociétaires ».

Lire aussi : Votre banque peut-elle vous forcer à souscrire ses parts sociales ?

(1) Décret du 8 février 2016 relatif aux modalités de calcul du plafond du taux d'intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital.

(2) Loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

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© cbanque.com / BL avec MB / Janvier 2017

Commentaires

Publié le 27 janvier 2017 à 14h40 - #1mashpro
  • Homme
  • Poitiers
  • 71 ans

en cas de faillite de la banque, le sociétaire peut-il être appelé à combler le passif avec les autres sociétaires?
Existe 'il une limite de participation par part sociale ou par sociétaire ?
Où trouve t'on l'info, ?

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