psa

Défiscalisation FCPI-FIP : les frais sont désormais plafonnés

Un conseiller fiscal
© DURIS Guillaume - Fotolia.com

Les frais et commissions portant sur les FIP et FCPI ne pourront plus dépasser 30%, au global, du versement initial du souscripteur. Ils ont été plafonnés par décret.

« Sur une période de 8 à 10 ans », les frais réels prélevés sur les FIP et FCPI (1) représentent au total « entre 36% à 45% » du montant versé « par le contribuable », selon la Cour des comptes. Une estimation, publiée dans le cadre d'un référé, en février 2016, que la Cour des comptes avait basée sur une sélection de 48 « fonds fiscaux », les FIP et FCPI permettant de réduire l’impôt sur le revenu et l’ISF. En réponse, le gouvernement a rappelé que « dès 2017, l’AMF ne pourra plus agréer les FIP et FCPI » créées par des sociétés gérant des encours sous un certain seuil, « ce qui doit permettre de limiter le nombre de ''petits fonds'' » et, par conséquent, « de faire progressivement diminuer les frais de gestion grâce aux économies d’échelle ».

Lire aussi : Défiscalisation FIP et FCPI : l'avantage capté par les sociétés de gestion !

La loi de finances rectificative pour 2015 prévoyait en outre une limitation de ces frais. Mais le décret d'application se faisait attendre. Il a été publié le 22 décembre dernier au Journal officiel (2). Désormais, les différents frais des FIP et FCPI sont soumis à plusieurs plafonds, pour un seuil global de « 30% au total sur la durée de l’investissement ». Un plafond global qui concerne l’ensemble des frais et commissions pesant sur ces « fonds fiscaux », aussi bien les frais facturés directement au souscripteur (frais de versement, frais de gestion, etc.) que ceux dont il s’acquitte indirectement « par facturation à l'entreprise qui fait l’objet de l'investissement », pour reprendre la notice du décret.

Des frais limités dès la « cuvée 2017 »

Outre ce seuil global, les frais sont triplement plafonnés. Côté entreprises d’abord : les frais indirects, qui pèsent sur les entreprises faisant l’objet d’investissements, sont ainsi limités à 5% des sommes perçues. Côté investisseur-contribuable ensuite : les frais annuels pesant sur les FIP et FCPI sont limités à « 12% pendant les 3 premières années suivant le versement », et à « 3% par an » à partir de la 4e année de détention du fonds.

Ces limitations s'appliquent aux FIP ou FCPI agréés à partir du lendemain de la publication du décret. Concrètement, ces plafonds concernent donc l'ensemble du « millésime 2017 » de « fonds fiscaux » et les suivants.

Plus d'infos sur les fonds d'investissement de proximité (FIP) et les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI)

(1) Fonds d'investissement de proximité (FIP) et fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)

(2) Décret du 21 décembre 2016 pris en application du deuxième alinéa du VII de l'article 885-0 V bis du code général des impôts

Partager cet article :

© cbanque.com / BL avec Marie de BEAUDRAP / Janvier 2017