Aménagement des dispositifs Pinel et Censi-Bouvard, nouvelle incitation à louer les logements vacants, encadrement des loyers à Lille… En 2017, l’immobilier locatif ne subit pas de révolution, mais connaît de multiples retouches. Tour d’horizon.
Le Pinel reconduit et (légèrement) étendu
La loi de finances pour 2017, publiée ce matin au Journal officiel, proroge ce dispositif d’incitation à l’investissement locatif jusqu’à la fin de l’année 2017. Une prorogation quasiment à l’identique. Seule nouveauté : le budget 2017 laisse la possibilité aux préfets d’élargir ce dispositif au-delà des zones où il est actuellement en vigueur. A ce jour, toutes les communes des zones A, A bis et B1 permettent de bénéficier de cette réduction d’impôt, et seulement en cas d’accord préfectoral dans la zone B2. Ce même principe d’accord préfectoral est étendu aux communes de la zone C (le reste du territoire) en cas de besoins « liés à une dynamique démographique ou économique particulière ».
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Le Censi-Bouvard partiellement reconduit
Cette incitation fiscale à la location meublée est elle aussi prorogée pour un an mais son champ d’application se restreint : le dispositif Censi-Bouvard ne concernera plus les résidences touristiques. En revanche, une nouvelle réduction d’impôt est créée : elle ne s’appliquera qu’aux logements de plus de 15 ans situés dans les résidences de tourisme, à condition de s’engager à le louer pendant 5 ans. Les contribuables pourront ainsi espérer une réduction d’impôt de 20% sur leurs travaux de réhabilitation, dans la limite de 22.000 euros, ce qui représente un allègement fiscal de 4.400 euros maximum, par foyer.
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Location régulière sur Airbnb ou Abritel : affiliation au RSI
Cette mesure concerne toutes les locations meublées non professionnelles (LMNP), hors résidence principale du locataire, mais vise tout particulièrement les personnes tirant d’importants revenus via des plateformes de type Airbnb, Abritel, Homelidays, Papvacances, etc. Au-delà de 23.000 euros de revenus annuels, les loueurs devront s’affilier au régime social des indépendants (RSI) et donc s’acquitter de cotisations sociales par ce biais. Le budget 2017 de la Sécurité sociale prévoit toutefois un cas de dérogation, en cas de demande expresse du loueur et sous réserve de respecter certaines conditions.
Quid de la déclaration fiscale automatique des revenus perçus via ces plateformes ? Elle a bel et bien été votée, dans le cadre du budget 2017, pour les loueurs de logements meublés dépassant les 23.000 euros de revenus annuels. Mais elle n’est elle prévue qu’à l’horizon 2019.
Lire à ce propos : Les revenus Airbnb, Ouicar ou Drivy automatiquement déclarés au fisc en 2019
Une incitation à louer les logements vacants
La ministre du Logement Emmanuelle Cosse l’a évoqué dès le mois de juin : elle souhaite remettre des dizaines de milliers de logements vacants sur le marché. L’objectif est finalement de 50.000 logements vacants mis en location en 3 ans. Pour cela, les dispositifs « Besson ancien » et « Borloo ancien » sont remplacés par une exonération d’impôt sur les revenus locatifs, dans le cadre du collectif budgétaire 2016, publié ce vendredi au Journal officiel. L'exonération sera conditionnée au respect d'un plafond de loyer, et elle représentera 15% à 85% des revenus locatifs selon les cas. « Ce nouveau dispositif fiscal doit permettre de mobiliser le parc privé de logements anciens, notamment à des fins sociales, là où les besoins sont les plus importants », pour reprendre le communiqué du ministère du Logement. Il ne doit entrer en vigueur qu’au 31 janvier 2017, après publication d'un décret fixant les limites de loyer.
Un « permis de louer »
Lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil : voilà l’objectif du décret publié le 21 décembre dernier (1). « Environ 210.000 logements du parc privé offerts à la location sont considérés comme indignes, c’est-à-dire présentant un risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants », justifie le ministère dans un communiqué. Désormais, les communes et EPCI (2) qui le souhaitent peuvent définir des zones géographiques et catégories de logements où une déclaration, voire une autorisation préalable, sera nécessaire avant toute mise en location. Une mesure saluée par l’association Droit au logement, mais vertement critiquée par la Fnaim et la Chambre national des propriétaires.
L’encadrement des loyers à Lille
Après Paris, l’encadrement des loyers sera lancé à Lille en février 2017. A la signature d’un nouveau bail, dans la métropole nordiste, les loyers ne pourront donc plus dépasser le loyer de référence de plus de 20%.
Lire aussi : Les loyers seront encadrés à Lille à partir de février 2017
De nouveaux diagnostics pour le gaz et l'électricité
A partir du 1er juillet 2017, les propriétaires d’appartements anciens devront réaliser un nouveau diagnostic lors de la mise en location. Valide pour une durée de 6 ans, ce diagnostic concernera les installations intérieures de gaz et d’électricité dans les immeubles collectifs où ces installations ont plus de 15 ans.
(1) Décret du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location.
(2) Etablissement public de coopération intercommunal
