L'Assemblée autorise l'accord sur l'échange de déclarations fiscales entre pays

  • cBanque avec AFP
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L'Assemblée nationale a validé jeudi en première lecture l'accord multilatéral sur l'échange automatique des déclarations pays par pays visant à renforcer la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscale des entreprises, objet d'un projet de loi.

L'accord rentre dans un volet du plan d'action de l'OCDE dit « BEPS »(Base Erosion and Profit Shifting, terme anglais désignant l'optimisation fiscale), dont les 15 préconisations prévoient une déclaration annuelle, pays par pays, pour les multinationales au chiffre d'affaires égal ou supérieur à 750 millions d'euros.

Ces déclarations (répartition des bénéfices du groupe, des impôts, informations sur la localisation et l'activité des entités, etc) seront ensuite échangées entre administrations fiscales concernées par la voie de l'échange de renseignements entre Etats.

« En pointe dans la lutte contre l'évasion fiscale depuis plusieurs années et moteur dans l'adoption de règles à l'échelle internationale, la France avait d'ores et déjà adopté la transposition en droit français de l'action 13 (du plan BEPS). Elle est donc prête à mettre en œuvre l'échange », a indiqué la députée PS Valérie Fourneyron dans son rapport.

90% du chiffre d'affaire mondial couvert

La France a signé le 27 janvier à Paris un accord multilatéral définissant les règles et procédures nécessaires pour permettre aux autorités compétentes des Etats d'échanger les déclarations remises chaque année aux autorités fiscales de l'Etat de résidence de la société mère, tout en garantissant la confidentialité des informations échangées.

Cet accord « constitue un progrès supplémentaire en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales », ont souligné dans un communiqué commun Michel Sapin, ministre de l'Economie et des Finances, et Christian Eckert, secrétaire d'Etat au Budget, en saluant l'adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale.

Selon Bercy, le seuil de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires retenu permettra « de couvrir les 10% d'entreprises multinationales réalisant environ 90% du chiffre d'affaires mondial ». « Ainsi, la transparence sur les opérations des multinationales se trouvera renforcée, ce qui permettra aux États d'être mieux armés pour faire face aux pratiques abusives de certaines entreprises », assurent Michel Sapin et Christian Eckert.

49 Etats et territoires ont signé

Jusqu'à présent, 49 Etats et territoires ont signé cet accord. Outre cet outil, la France pourra s'appuyer sur ses accords bilatéraux (conventions d'élimination des doubles impositions ou accords d'échange de renseignements) ou signer des accords analogues avec des États qui ne sont pas parties à l'accord multilatéral, notamment les Etats-Unis.

La lutte contre la fraude et l'évasion fiscale est devenue une priorité du G20 depuis la crise financière de 2008. L'effort a porté sur la lutte contre les États et territoires non coopératifs ou sur la répartition de l'assiette taxable des bénéfices des multinationales, vu l'utilisation par certaines d'entre elles de mécanismes d'optimisation jouant avec les différentes législations fiscales.

Selon certaines estimations, quelque 200 milliards d'euros d'impôts ne seraient pas payés dans le monde par les grandes multinationales, grâce à des stratégies d'évitement fiscal.

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Par la rédaction avec AFP

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