Les députés ont adopté mercredi en commission un amendement au projet de loi de finances rectificative 2016 pour obliger les plateformes en ligne du type Airbnb à une déclaration automatique au fisc des revenus de leurs utilisateurs.
Cet amendement socialistes et radicaux de gauche, qui a été soutenu par plusieurs députés LR d'Île-de-France, devra cependant être revoté dans l'hémicycle pour être intégré au collectif budgétaire de fin d'année. L'un de ses rédacteurs, Pascal Cherki (PS, Paris), qui en avait déposé un similaire au projet de budget 2017 avant de le retirer, a souligné vouloir avant tout provoquer un débat en séance avec le gouvernement sur « les distorsions de concurrence » créées par ces plateformes.
Cette déclaration automatique permettrait à l'administration fiscale d'alimenter la déclaration préremplie des contribuables, et de calculer l'impôt dû en fonction des règles applicables à chaque catégorie de revenu.
« En pratique les revenus sont très rarement déclarés »
Les plateformes en ligne mettent en relation des particuliers ou des professionnels en vue de la vente ou du partage d'un bien (une voiture, un logement, une perceuse, etc.) ou de la fourniture d'un service (transport, comptabilité, cuisine, bricolage etc.). Aujourd'hui, « en pratique les revenus sont très rarement déclarés, très rarement contrôlés, et in fine très rarement imposés. Il en résulte une perte de recettes pour l'État, une insécurité juridique pour le contribuable, et une concurrence déloyale pour certains secteurs », plaide Pascal Cherki dans son amendement.
Les députés ont déjà voté, lors du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, un article pour faire payer des cotisations sociales aux particuliers louant des biens via des plateformes collaboratives au-delà d'un certain seuil de revenus (7.720 euros pour les biens meubles comme les voitures et 23.000 euros pour l'immobilier).
