La banque peut procéder d'autorité, sans formalités particulières de mise en demeure, à la fermeture du PEA si son client ne lui apporte pas la preuve qu'il est bien fiscalement domicilié en France, juge la Cour de cassation.
Le titulaire d'un Plan d'épargne en actions (PEA) doit en effet le fermer s'il cesse d'être résident fiscal en France. Il en est de même pour le Livret de développement durable (LDD), le Livret jeune et le Livret d'épargne populaire, mais non pour le Livret A, par exemple, signalent les services fiscaux. Le PEA est caractérisé par un régime d'exonération fiscale sur les plus-values réalisées.
La clôture du PEA en cas de départ à l'étranger n'est pas automatique mais elle doit être réalisée. Les juges ont donc donné tort à un particulier qui reprochait cette opération à son banquier parce qu'il l'avait faite à un mauvais moment, enregistrant des moins values.
Le banquier doit juste alerter l'intéressé
Il suffit que le banquier attire l'attention de son client sur cette incompatibilité ou n'obtienne pas la preuve d'une domiciliation fiscale en France, comme la fourniture d'un avis d'imposition, pour pouvoir solder et clore le compte. Il n'a pas de procédure à respecter. Il doit seulement prouver qu'il a bien alerté l'intéressé et réclamé le document en laissant un délai suffisant pour le produire.
Dans ce cas précis, la demande de la banque date de l'été 2010, pour une fermeture du PEA le 31 décembre 2010. Une opération qui est donc intervenue avant l'évolution fiscale du PEA en 2012.
(Cass. Com, 15.11.2016, S 15-19.027).
