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Loi Sapin 2 : le blocage des retraits contesté devant le Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel
CC - Wikimedia commons / Mbzt

Soixante députés et soixante sénateurs Les Républicains ont saisi les Sages sur la future loi Sapin 2. Le Conseil constitutionnel devra notamment se prononcer sur le blocage des retraits sur l’assurance-vie en cas de crise.

Si le texte entre en vigueur en l’état, alors le Haut conseil de stabilité financière (HCSF), présidé par le ministre des Finances, pourra restreindre les retraits et versements sur les contrats d’assurance-vie en cas de crise profonde. Un « droit de veto » valable pendant une durée de 3 mois, renouvelable, mais limitée à 6 mois au total.

Lire aussi : Loi Sapin II et assurance-vie : jusqu'où iront les pouvoirs de Bercy ?

Les députés LR, qui ont publié leur recours, attaquent cette mesure sur deux points : « l’atteinte au droit de la propriété » et « l’atteinte au principe de liberté contractuelle », deux droits défendus par la constitution française. Tout en soulignant que cette mesure « n’a pas d’équivalent dans le domaine bancaire ».

Sur le droit de propriété, les députés pointent en particulier le caractère disproportionné de la mesure : « Si l’intérêt général commande au législateur de prévoir des mesures conservatoires visant à garantir la stabilité financière, ce dernier doit s’assurer de leur proportionnalité et de leur compatibilité avec la Constitution. Les requérants estiment que l’encadrement prévu par la présente loi ne peut être regardé comme proportionné au regard de l’objectif poursuivi. »

Assurance de prêt : les Sages saisis sur la résiliation annuelle

Les Sages devront aussi se positionner sur la constitutionnalité de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Dans leur recours, relayé lui par L’Argus de l’assurance, les sénateurs LR développent les mêmes arguments que les députés sur la suspension des retraits de l’assurance-vie, mais ils demandent en outre au Conseil constitutionnel d’analyser l’article « instaurant un droit de résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur » comme un « cavalier législatif ». Car cette mesure ne « présente aucun lien, même indirect, avec l’objet initial du texte ».

Saisi le 15 novembre par ces deux groupes parlementaires, le Conseil constitutionnel a un mois pour statuer. Il peut aussi invalider les mesures concernées pour d'autres raisons que celles évoquées par les députés et sénateurs LR.

Le blocage des retraits validé par le Conseil constitutionnel

Mise à jour. Le Conseil constitionnel a partiellement censuré la loi Sapin 2, dans une décision rendue publique le 7 décembre au soir. L'article concernant les restrictions de rachats sur l'assurance-vie a lui été déclaré conforme à la Constitution.

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© cbanque.com / BL avec Marie de BEAUDRAP / Novembre 2016

Commentaires

Publié le 30 novembre 2016 à 17h49 - #1Bosimar

Hallucinante cette "loi?"Une honte qui va s'avérer catastrophique pour l'économie française si elle est maintenue. c'est une disposition illégale et réquisitionnaire, un "corralito" à la française. S'ils voulaient plomber les assureurs et les épargnants ils ne pouvaient pas trouver mieux. Il faut la virer et celui qui l'a trouvée aussi.... Il a déjà planqué son fric ailleurs !!!

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Publié le 30 novembre 2016 à 20h42 - #2Compte anonyme

C'est la bande Sapin-Eckaert à la manœuvre, à savoir pomper le fric la ou il se trouve.
A dégager en 2017 et pour longtemps.

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Publié le 4 décembre 2016 à 10h54 - #3replay0001

Aux prochaines élections, il faut virer les énergumènes qui ont voté ce texte et se souvenir de leur nom. Pourquoi n'ont-ils pensé à inclure plutôt dans la loi, une case "prison" pour tous les gangsters, bénéficiaires de bonus et de retraites-chapeau, et pour tous ceux qui se distribuent depuis des années des dividendes fictifs en jouant nos économies au casino ? Tous ces prétendus responsables politiques et économiques, prétendus pigeons mais qui sont tous en réalité irresponsables en laissant l'ardoise aux épargnants tous les 10 ans, devraient disparaître définitivement de la carte.

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Publié le 4 décembre 2016 à 19h57 - #4Bosimar

Il serait quand même incroyable de permettre l'application effective d' une telle "loi" , cela serait un vrai vol aux épargnants qui, pour la plupart, ont trimé toute leur vie pour se constituer une épargne. Il ne faut pas se laisser faire et puis, lorsque nous avons souscrit une AV nous avons signé un contrat avec un certain nombre de clauses, ils ne peuvent pas changer du jour au lendemain sans nous demander notre avis . Cela serait un hold up venant d'un gouvernement se disant démocratique et voudrait dire qu'ils nous mettent sous tutelle, comme si on était des vrais imbéciles, prêts à tout supporter... et nous le serons si nous acceptons cela! Le fruit de nos efforts ne leur appartient pas tandis que nous devons boire jusqu'à la lie les misères générées par leur incompétence et cela en se déclarant toujours déficitaires au niveau de l'impôt, eux, ...quel culot!!!

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Publié le 8 décembre 2016 à 08h12 - #5TA22
  • Homme

J'adore LIRE les commentaires de personnes, imbues de la soit-disant réussite qui auraient TRIME toute leur vie (pas comme les autres qui glandent) pour se constituer un patrimoine (quel intérêt ?) et qui s'accrochent à TOUS LEURS AVANTAGES, tout en demandant aux autres de modifier les leurs (durée du travail, chômage, aides).
Mais dans quel monde croient-ils vivre ?
Ou nous sommes solidaires et les efforts doivent être faits par tous (eux compris), OU nous ne le sommes pas et le risque d'une société à deux vitesses pourraient se retourner contre par une révolution. IL FAUT CHOISIR ENTRE DEUX MAUX.

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Publié le 8 décembre 2016 à 22h05 - #6Compte anonyme

Je ne voit pas le rapport entre la modifications des aides de ceux qui glandent ou pas et ceux qui se sont constitué un patrimoine par leur travail et qui entendent en profiter. Un commentaire de plus pour ne rien dire. La révolution, c'est cela oui ...

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Publié le 9 décembre 2016 à 14h10 - #7Compte anonyme

La fin de la propriété privée validée par la constitution.

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Publié le 10 décembre 2016 à 08h00 - #8Frédéric
  • Homme
  • 47 ans

Pour TA22, réponses à vos questions :
1) Pourquoi se constituer un patrimoine? Globalement pour adoucir sa vie et celle de ses proches, en particulier :
- pour choisir ses heures de travail
- pour choisir son âge de départ en retraite
- pour ne pas dépendre de quelqu'un d'autre
- pour profiter de la vie avant d'être grabataire
- etc...
2) Dans quel monde me crois-je? Dans le même que le vôtre je pense, à savoir dans un monde où selon leurs freins psychologiques plus ou moins importants :
- certains s'éduquent toute leur vie, en deviennent acteur et passent à l'action
- certains restent spectateurs de leur propre vie et subissent en silence jusqu'à leur mort
- certains passent leur temps à se plaindre, à jalouser les autres, à se présenter en victime , etc sans ne jamais rien faire pour changer leur situation
En bref, plutôt que de poster des commentaires sur Cbanque, allez lire des livres, éduquez-vous, élevez-vous, cela vous permettra de développer vos propres schémas de pensée plutôt que de véhiculer ceux qui vous ont été inculqués à votre insu.

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