Le rapporteur du Conseil d'État s'est déclaré mercredi favorable au rejet des recours déposés par les professionnels de l'immobilier pour faire annuler le décret d'application de l'encadrement des loyers, en vigueur à Paris depuis août 2015.

Le Conseil d'Etat était saisi de trois recours en annulation du décret n. 2015-650 du 10 juin 2015, relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement des loyers, entré en vigueur à Paris le 1er août 2015. La Chambre nationale des propriétaires a déposé le premier, la Chambre Fnaim du Grand Paris le deuxième. Le dernier recours émane conjointement de la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim), de l'Union des syndicats de l'immobilier (Unis) et du Syndicat national des professionnels de l'immobilier (Snpi).

Lors d'une audience publique au Conseil d'Etat mercredi, le rapporteur public Nicolas Polge a estimé tout d'abord que le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) n'avait pas à être saisi de ce décret avant parution, contrairement à ce que plaidaient les requérants. En effet l'encadrement des loyers « s'impose aux propriétaires des biens, et ne porte pas sur les activités des opérateurs relatives aux biens d'autrui », pour lesquelles le CNTGI est compétent.

Un décret « suffisamment précis »

Sur le fond, les arguments avancés par les requérants contre le décret doivent eux aussi être rejetés, a estimé le rapporteur. Car le décret, dans son article 2, est « suffisamment précis » et conforme au souhait du Conseil constitutionnel, lorsqu'il « impose au préfet de tenir compte de trois critères : meublé/non meublé, nombre de pièces, époque de construction », pour fixer « des loyers de référence adaptés à chaque situation locale », a-t-il argumenté.

Le décret n'enfreint pas non plus « le principe de l'égalité devant la loi » ni ne « porte atteinte au principe de sécurité juridique en édictant des règles dont les bailleurs n'avaient pas connaissance au moment où ils ont acquis les logements qu'ils mettent sur le marché », car il résulte d'une loi votée au Parlement, selon le rapporteur.

Enfin le décret, dans son article 3, apporte une définition suffisamment précise et conforme aux préconisations du Conseil constitutionnel - qui avait retoqué une première mouture - du « complément de loyer » autorisé pour certains logements. Le jugement du Conseil d'Etat sur ces recours est attendu dans les prochaines semaines.