Loi Sapin 2 : l'Afer « s'insurge » contre le blocage des retraits

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L’Afer n’a pas tardé à réagir au vote définitif du projet de loi Sapin 2, avec la possibilité de bloquer les retraits sur l’assurance-vie en cas de crise. Une mesure « funeste » selon l’association d’épargnants.

Mardi, lors d’une ultime lecture, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi Sapin 2. Avec une mesure particulièrement sujette à polémique : la possibilité pour le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) de restreindre les mouvements sur les contrats d’assurance-vie en cas de grave crise financière, et notamment en cas de remontée brutale des taux sur les marchés financiers.

Lire aussi : Loi Sapin II et assurance-vie : jusqu'où iront les pouvoirs de Bercy ?

Dans la version finale du texte, l’Assemblée a intégré une période de blocage maximale de 6 mois. Un compromis qui ne suffit pas à l’Afer, la plus emblématique des associations d’épargnants en France : « L’intention du ministre est louable mais l’article 21 bis [celui qui concerne le HCSF et l’assurance-vie, NDLR] est funeste », « s'insurge » l’association dans un communiqué.

Elle juge cet article « économiquement infondé », « socialement irresponsable » et « juridiquement contestable ». Sur le premier point, l’Afer rappelle ainsi que les assureurs disposent de « larges réserves de capitalisation qui leur permettraient de juguler les effets d’une hausse des taux ». Sur l’aspect juridique, l’association estime que « c’est une intrusion des pouvoirs publics dans des contrats de droit privé et une fois de plus l’engagement contractuel est bafoué par la mise en place de contraintes a posteriori ».

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© cbanque.com / BL / Novembre 2016

Commentaires

Publié le 15 novembre 2016 à 08h12 - #1piere31
  • Homme
  • Angers
  • 57 ans

l'état contre la légalité, on ne peut faire de rétroactivité sur des contrats, ou alors plus de confiance à accorder et dans ce cas on doit alors tous être malhonnêtes.
a l'avenir, il faudra avoir la chaussette à la maison, comme cela plus d'impôts de taxes sur notre épargne et plus d'argent pour les emprunts d'état...... bande de voleurs

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Publié le 15 novembre 2016 à 08h56 - #2patrick67
  • Homme

Raison pour laquelle certains voudraient bien supprimer la monnaie fiduciaire. Ainsi, tout citoyen se trouverait pieds et poings liés face aux banques et à l'état.
Plus précisément sur l'Afer: Ils peuvent bien jouer l'assureur courroucé défendant le pauvre épargnant!!
D'un autre côté, ils doivent être les seuls à avoir validé le fait de ponctionner l'épargne de réserve accumulée sur le fonds euros pour le transférer sur l'euro croissance. C'est une spoliation pure et simple de l'épargne des adhérents.
L'Afer, un choix qui n'est pas à faire!

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Publié le 15 novembre 2016 à 09h18 - #3gianni.s
  • Homme
  • 10150
  • 56 ans

Elle est belle la république !! C'est juridiquement et socialement comparable à un braquage ni plus ni moins....ca sent le sapin !

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Publié le 15 novembre 2016 à 18h53 - #4G_B_L

Beaucoup de bruit pour pas grand chose (et idem pour le transfert fond euros -> euro-croissance). En tout cas pour rien de réellement nouveau.
Mais certains aiment bien se faire mousser....

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Publié le 18 novembre 2016 à 16h13 - #6patrick67
  • Homme

??? C'est nouveau puisque ces mesures n'existaient pas avant cette loi!!!
Écrire pour ne rien dire, certains feraient mieux de s'abstenir.

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Publié le 18 novembre 2016 à 20h18 - #7GBL
  • 59 ans

Il était déjà possible, depuis 40 ans, de bloquer les retraits des contrats d’assurance vie (par exemple pour empêcher une panique en cas de demandes de retraits massives).
La refonte de l'article L612-33 du Code des Assurances dans la loi Sapin2 ne fait que rajouter de la souplesse à ce mécanisme (avant : il fallait une décision par assureur, et la seule décision possible était de bloquer; à présent : une décision peut impacter plusieurs voire tous les assureurs, et permet de prendre des mesures différentes qu'un blocage complet), et le rend utilisable par un autre organisme (où siègent en gros les mêmes qu'à l'organisme qui pouvait déjà bloquer).
..
Il y a, du côté des contrats d'assurance-vie, des sujets bien plus "scandaleux" que cette évolution introduite par la loi SAPIN2, à commencer par la possibilité pour un assureur de rémunérer très différemment (quasiment selon sa politique commerciale) différents contrat dont le rendement est pourtant contractuellement associé au rendement du même actif général de l'assureur, ce qui conduit à des rendement alléchant du contrat en vitrine, et à des rendement faméliques des contrats qui ne sont plus commercialisés (ce point ne concerne bien sur pas l'AFER, qui n'a pas ce genre de pratique).
Traiter ces sujets serait moins "faire de la mousse". Mais ce serait moins jouer sur les peurs (infondés) des épargnants (et plus mal vu de certains lobbys)....

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Publié le 19 novembre 2016 à 09h30 - #8gigi
  • Femme
  • Yvelines
  • 70 ans

comme le CREDIT MUTUEL qui a modifie a la baisse le rendement de mon livret assurance retraite autoritairement rompant ainsi le contrat

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Publié le 19 novembre 2016 à 09h56 - #9Compte anonyme

"rendement alléchant du contrat en vitrine, et à des rendement faméliques des contrats qui ne sont plus commercialisés"
Ça existe déjà depuis fort longtemps, notamment ceux de la CNP, alors pas de quoi la non plus "faire de la mousse". Chacun est libre de s’exprimer, n'en déplaise à certains qui ne sont pas obligés de lire les commentaires.

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Publié le 22 novembre 2016 à 09h50 - #10Compte anonyme

Loi Sapin 2 : les sénateurs et députés LR saisissent le Conseil constitutionnel :
"L’article 49, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale à l'initiative de la commission des finances sur proposition du rapporteur pour avis, Monsieur Romain COLAS, étend les compétences du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) en matière de régulation des activités de crédit et d'assurance et renforce ses prérogatives, notamment en lui permettant de prendre des mesures conservatoires.
Les requérants estiment les dispositions de l'article 49 contraires à la Constitution au regard du principe de droit de propriété et du principe de liberté contractuelle.
1. Sur l’atteinte au droit de propriété
Le présent article offre la possibilité au HCSF de prendre des mesures macro-prudentielles pour l’ensemble du secteur de l’assurance, et notamment sur l’assurance vie. Il pourra ainsi « suspendre, retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat. »
Les requérants alertent le Conseil sur la constitutionnalité du dispositif au regard des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Une position soulevée au cours des débats par Charles de COURSON, Député de la Marne : « A-t-on vérifié la constitutionnalité, au regard du droit de propriété ? ».11
Si l'intérêt général commande au législateur de prévoir des mesures conservatoires visant à garantir la stabilité financière, ce dernier doit s'assurer de leur proportionnalité et de leur compatibilité avec la Constitution. Les requérants estiment que l’encadrement prévu par la présente loi ne peut être regardé comme proportionné au regard de l’objectif poursuivi.
Le Conseil constitutionnel a récemment retenu ce motif pour invalider une partie de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier portant sur le transfert d'office du portefeuille d'un organisme d'assurance12, tout comme l'ensemble des dispositions reprises de cet article pour être instituées au niveau macro-prudentiel.
Le Conseil considère ainsi que « la propriété est au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que les finalités et les conditions d'exercice du droit de propriété ont connu depuis 1789 une évolution caractérisée par une extension de son champ d'application à des domaines nouveaux ; que les portefeuilles de contrats ou de bulletins d'adhésion constitués par une personne dans l'exercice de l'activité d'assurance relèvent de sa protection ».
Par conséquent, les requérants demandent au Conseil de se prononcer sur la constitutionnalité de l’article 49 au regard de l’atteinte au droit de propriété."

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Publié le 23 novembre 2016 à 18h55 - #11gianni.s
  • Homme
  • 10150
  • 56 ans

arretez d'ecrire pour vous relire...on est tous entrain de se faire entuber par les assureurs et les banques...
Les assureurs pompent des frais de gestion exorbitants et ne redistribuenbt que ce qu'ils veulent alors mettez en avant votre colère au lieu de vos petites phrases qui ne veulent rien dire...
et dire que j'ai connu le livret A à 4% plafonné à 15300 € certes mais de l'argent facile quand même...aujourd'hui les AVie c'est avec 20% d'UC sinon que dalle, ça commence à pointer..
MOI je vais tout sortir et investir dans la pierre et terrains à bâtir !! la seule valeur refuge qui ne perd jamais sa valeur...

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Publié le 27 novembre 2016 à 09h56 - #12replay0001

Résultat de l'alliance des assurobanksters et de la classe politique "blanc bonnet et bonnet blank" qui les défend et qui empêche le peuple des siéger au parlement

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