Défiscalisation : quel dispositif pour quelle réduction d'impôt ?

Le revenu imposable sur un avis
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Vous cherchez à réduire le montant de votre impôt à payer en 2018 ? Pour cela, il faut investir sur des dispositifs adaptés avant la fin d’année 2017. Zoom sur les principaux placements qui permettent de défiscaliser, et sur les plafonds de réduction.

En France, il existe de multiples « niches fiscales ». Pour autant de secteurs d'activité ou placements que l’Etat cherche à favoriser afin d'orienter les dépenses et l’épargne des Français. Il en va ainsi du reconnu dispositif Pinel, qui permet d’inciter les contribuables à investir dans l’immobilier locatif et à soutenir la construction de logements. Ou des moins connus FCPI, qui permettent de guider les épargnants vers les entreprises innovantes. Mais nombre de ces potentielles réductions d’impôt sont soumises au même plafonnement global, fixé à 10 000 euros de réductions d’impôt sur le revenu. Tous les foyers fiscaux, quel que soit le nombre de personnes en son sein, sont donc limités à 10 000 euros de réduction chaque année. Sauf… qu’il existe des exceptions. Le point par catégorie.

Les avantages soumis au plafond global de 10 000 euros par an

FCPI et FIP. A ce jour, les fonds communs de placement dans l’innovation et fonds d’investissement de proximité permettent de profiter d’une réduction de 18% des sommes investies, dans la limite d’un plafond de 12 000 euros pour un célibataire, soit 2 160 euros de réduction maximum. Cette réduction peut être doublée en investissant d’une part en FIP, d’autre part en FCPI. Accessible à l’ensemble des contribuables, l’investissement en FIP Corse et outre-mer ouvre droit une réduction supérieure, à hauteur de 38% des sommes investies en 2017. A noter : la tarification de ces produits ayant été pointée du doigt, les frais ont été plafonnés début 2017.

Investissement dans les PME. Une réduction d’impôt similaire à celle des FIP-FCPI, soit 18% du montant investi, est possible en cas de souscription de titres de PME en direct, à condition que la société ait été créée récemment.

Plus d’infos sur le dispositif Pinel et la location meublée

Investissement locatif. Le dispositif Pinel, successeur des dispositifs Duflot, Scellier ou encore Robien et Borloo, prend la forme d’une réduction d’impôt conditionnée à la location du bien (neuf ou assimilé) pendant 6 ans minimum. La réduction est de 12%, 18% ou 21% du montant de l’acquisition dans la limite de 300 000 euros, pour une location de 6, 9 ou 12 ans. La réduction s’étale donc sur plusieurs années : pour un investissement réalisé en 2017, la réduction maximale est ainsi de 6 000 euros sur l’impôt 2018.

Investissement en résidence meublée. La réduction d’impôt sur le revenu LMNP, ou Censi-Bouvard, a été recentrée en 2017 en excluant les résidences de tourisme. Elle concerne désormais les résidences étudiantes et les résidences pour personnes âgées ou handicapées, à condition qu’elles concernées soient louées un minimum de 9 ans. Le montant de la réduction est de 11% de l’investissement, dans la limite de 300 000 euros. Soit 33 000 euros sur 9 ans, ou 3 667 euros maximum par an.

Côté investissements, entrent aussi dans le cadre de ce plafonnement global de 10 000 euros les investissements forestiers ou encore les souscriptions au capital d’entreprises de presse.

Des dépenses entrant dans le plafond global de 10 000 euros

Ce plafonnement global des niches fiscales inclut aussi des crédits et réductions d’impôt sur le revenu liées à des dépenses courantes : frais de garde des enfants de moins de 6 ans, l’emploi d’un salarié à domicile, dépenses liées à la transition énergétique dans la résidence principale, etc.

Les avantages fiscaux plafonnés à 18 000 euros par an

Plus d’infos sur le dispositif d'investissement locatif Pinel en outre-mer

L’administration fiscale prévoit un plafond supérieur pour certains investissements ciblés. Attention : il ne s’agit pas de deux plafonds cumulables ! Si un contribuable optimise ses réductions d’impôt entrant dans le cadre du plafonnement global de 10 000 euros, alors il ne lui reste que 8 000 euros de réductions potentielles au titre des investissements évoquées ci-dessous.

Dispositif Pinel outre-mer. Le principe est le même que pour le Pinel en métropole mais il concerne des logements neufs ou assimilés acquis en outre-mer. La réduction d’impôt atteint cette fois 23% à 32% du montant investi selon la durée de location, toujours de 6 ans minimum.

Investissement outre-mer. Plus généralement, plusieurs types d’investissements en outre-mer profitent du plafond de 18 000 euros : le « Girardin social », le « Girardin intermédiaire », ou encore le « Girardin industriel ».

Investissement dans les Sofica. Ces sociétés financent les productions audiovisuelles et cinématographiques. En acquérant des parts de Sofica, le souscripteur peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 30% de son investissement, voire 36% ou même 48% dans certains cas.

Quel plafond pour les investissements des années précédentes ?

Si vous avez déjà investi dans des placements défiscalisant, ces dernières années, n’oubliez pas d’en tenir compte en 2017. Ainsi un investissement locatif avec le dispositif Duflot en 2014 permet de bénéficier chaque année, pendant 9 ans, d’une réduction d’impôt équivalente. Même logique pour un investissement en Scellier en 2012, en sachant que le plafond qui s’applique est celui de 10 000 euros et non celui en vigueur à l’époque de l’investissement.

Les dispositifs échappant au plafonnement global

Perp et produits d’épargne-retraite. Les versements réalisés en cette fin d’année 2017 sur un Plan d’épargne retraite populaire sont directement déductibles du revenu imposable. Ils ne sont donc pas pris en compte dans le plafond global des niches fiscales. Il existe toutefois un plafond propre à ces versements, que vous retrouvez indiqué sur la dernière page de votre avis d’imposition : « plafond pour les cotisations versées en 2017 » à la rubrique « plafond épargne retraite ». Cette logique de déduction fiscale vaut aussi pour les versements sur les contrats retraite Madelin pour les travailleurs non salariés, ou sur les contrats Préfon pour les fonctionnaires.

Le déficit foncier. Un investisseur immobilier soumis au régime réel d’imposition peut générer un déficit sur son ou ses biens, le plus souvent en réalisant des travaux, afin de déduire ces frais de son revenu global. Ce dispositif est toutefois lui-même soumis à un plafond propre : 10 700 euros par an, avec une possibilité de report sur les années suivantes si le déficit engendré dépasse ce seuil.

Les dispositifs Malraux et monuments historiques. Le « dispositif Malraux » permet de profiter d’une enveloppe de travaux pouvant aller jusqu’à 100 000 euros pour des bâtiments situés dans certaines zones protégées et destinés à la location. Avec à la clé des déductions allant de 22% à 30%. Quant au dispositif « monuments historiques », il permet de profiter d’une déduction de 50% ou 100% du coût des travaux selon les cas.

Des dépenses réduisant l'impôt sur le revenu, hors plafond global

De très nombreuses réductions d’impôt sur le revenu liées à des dépenses courantes ne sont pas prises en compte dans le plafonnement global des niches fiscales : celles liées aux frais de scolarisation des enfants, aux frais de séjour en maison de retraite, les dons aux associations et partis politiques, les cotisations syndicales, etc.

L’impact des lois de finances

La législation en vigueur prévoit un terme fin 2017 pour plusieurs de ces dispositifs de défiscalisation. Sauf surprise, la plupart devraient être reconduits à l’occasion des discussions budgétaires de fin d’année. La mouture 2018 de ces dispositifs n’aura dans tous les cas aucune incidence sur les investissements réalisés en 2017.

Concernant les produits de défiscalisation, le projet de loi de finances pour 2018 impacte surtout les « placements ISF », du fait de sa transformation en IFI.

Lire aussi : Impôt sur la fortune immobilière : à quoi ressemblera le nouvel ISF ?

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© cbanque.com / BL avec MB / Octobre 2016 - MAJ novembre 2017

Commentaires

Publié le 27 octobre 2016 à 10h59 - #1Banker
  • Homme
  • IdF
  • 38 ans

Attention si vous faites du Pinel uniquement pour réduire vos impôts en ne tenant pas compte du prix d'achat et de la rentabilité locative. Ceux qui achètent à 11 000 €/m2 dans le 19ème ou le 20ème à Paris réduiront certainement leurs impôts mais risquent de se prendre une sacrée claque à la revente au delà de 5 ans quand le bien sera tombé dans l'ancien.
S'agissant des résidences de services, je trouve cela très risqué bien que les commerciaux vous avancent des arguments sécuritaires : vous n'avez pas à vous en occuper, c'est le gestionnaire qui va trouver les locataires et vous toucherez même si votre logement n'est pas loué, le bail est de 9 ans, vous récupérez la TVA, etc. Dans les faits, plusieurs exemples sur internet montrent que le gestionnaire revoit sensiblement à la baisse les revenus versés au bout de 9 ans, voire même en renégociant le bail commercial au cours des 9 premières années (et si vous ne le faites pas, il dénonce et vous êtes obligés de retrouver un gestionnaire qui ne vous fera pas de cadeau), le bien est difficilement vendable, etc. Je trouve que le meublé classique est beaucoup plus flexible même si cela peut demander un peu plus d'investissement en temps (mais bon on a rien sans rien). Si vous souhaitez toutefois tenter l'aventure de la résidence service, attention au prix d'achat, à la localisation pour éviter d'acheter très cher là où la demande est limitée

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Publié le 15 novembre 2017 à 15h39 - #2million$baby
  • Homme
  • Troyes
  • 54 ans

Bonjour Banker a raison:
Gaffe aux discours enchanteurs des vendeurs.
Le gestionnaire a beaucoup plus de libertés qu'affichées lors de la vente .
En fait il peut se retirer de la gestion pour de multiples causes...(voir les contentieux à ce sujet)
Les résidences services sont à éviter car comme pour de l'investissement ds le neuf classique les prix de vente tiennent compte de la carotte fiscale...De plus s'agissant de petites surfaces en général les prix/m² sont carrément exagérés. On ne vous fera miroiter que l'avantage fiscal et rien de plus ce qui adviendra d'ici 3,6,9,12 ans ou plus ils s'en contre fichent.
Investissez-vous vous-mêmes vous y gagnerez sinon achetez dans les grandes métropoles TOULOUSE/MONTPELLIER/LILLE/BORDEAUX/PARIS...après avoir comparé les prix du neuf et négocié les petits plus comme les cuisines équipées etc etc...eh oui ça se fait encore la crise n'est pas finie...
Mais gros WARNING à l'emplacement proposé, même dans ces grandes villes, car c'est tout de même la clé de voûte de votre investissement immobilier...
Demandez un gros rabais s'il s'agit d'une queue de programme, car même si c'est dans une grande ville le bien n'est toujours pas vendu c'est comme pour tout les plus beaux et mieux exposés partent en premier.
Bonne chasse

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Publié le 20 novembre 2017 à 09h44 - #3nono62
  • Homme
  • Arras
  • 56 ans

Pour Pinel qui paraît intéressant, il ne faut pas oublier que Macron va taxer plus sur l'immobilier. Où est le bénéfice alors...?

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