L'association française de consommateurs CLCV s'est élevée mercredi contre un projet de décret qui doit instaurer la prise en compte du patrimoine au-delà de 30.000 euros dans les calculs des aides personnalisées au logement (APL), l'estimant « potentiellement injuste ».
« Quelques 650.000 locataires seront impactés par cette mesure qui, parce qu'elle ne prend pas en compte la diversité des situations personnelles, s'avère potentiellement injuste », déclare l'association dans un communiqué. La CLCV s'inquiète de l'absence d'aménagement pour « les personnes victimes d'accidents de la vie ». Par exemple, « l'indemnité perçue par un salarié en cas de licenciement pourra mener à une réduction, voire à une suppression de l'allocation logement ».
Des « victimes collatérales » de la réforme
De la même façon, l'organisme affirme que les ménages qui ont hérité d'un bien en indivision ou acheté et rénové une maison en vue d'une reconversion professionnelle ou de la retraite seront « des victimes collatérales » de la réforme, qui vise « à faire 100 millions d'euros d'économies par an ».
La CLCV « dénonce cette réforme depuis l'origine et regrette que, malgré ses demandes, le ministère n'ait pas souhaité donner davantage d'informations statistiques sur son impact et adapter le dispositif en conséquence ». Réuni le 6 septembre, le conseil d'administration de la Cnaf (Caisse nationale d'allocations familiales) a émis un avis défavorable sur ce projet de décret relatif à la prise en compte du patrimoine pour le calcul des aides au logement.
La loi de finances 2016 prévoit, pour enrayer la hausse constante des APL, première dépense de l'Etat sur le logement, de raboter 225 millions d'euros sur ces aides d'un montant total de 15,5 milliards.
