Assurance obsèques : la Répression des fraudes révèle des « pratiques abusives »

Le cimetière du Père Lachaise en 2014
CC - CC0 Public Domain

Que penser des contrats d’assurance obsèques proposés par les banques, assureurs, mutuelles et sociétés funéraires ? La Répression des fraudes a relevé des « anomalies » dans près d’un quart des établissements contrôlés.

Une assurance qui permet de couvrir les frais d’obsèques au décès du souscripteur : telle est la promesse de ces contrats obsèques. Les opérateurs de pompes funèbres proposent généralement « des contrats en prestations », comme le souligne la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans une enquête publiée ce lundi. Les banques (via leur assureur partenaire), mutuelles et autres assureurs proposent eux « des contrats en capital », lequel est destiné au financement des obsèques.

Les principaux griefs de la Répression des fraudes à l’encontre de ces établissements concernent l’information au consommateur avant la signature du contrat. Certes, « les documents publicitaires [sont], en général, assez clairs », malgré quelques manques. Mais si la vente s’effectue surtout lors d’une visite en agence ou à l’occasion d’un démarchage à domicile, les assurances obsèques sont parfois conclues suite à un simple appel téléphonique. Or, les enquêteurs de la DGCCRF ont relevé des cas de « défaut d’information précontractuelle » lorsque la signature intervient suite à ce type de démarchage. « En vente à distance, il a parfois également été relevé un manque de clarté dans la présentation du droit de renonciation de 30 jours prévu pour les contrats d’assurance-vie », ajoute la DGCCRF, « notamment en ce qui concerne le point de départ du délai de renonciation ».

Des « clauses abusives » sur la garantie assistance

Toujours avant la signature du contrat, la Répression des fraudes met en garde les consommateurs contre les « contrats en prestations ''standardisées'' », lesquels « sont parfois proposés sans aucun devis et sans possibilité pour le souscripteur de personnaliser les prestations ». Mise en garde, aussi, contre des « clauses abusives » laissant croire au signataire « qu’il est tenu de souscrire certaines prestations funéraires (garantie assistance) ». Une fois le contrat signé, les « anomalies » relevées par la DGCCRF concernent des « manquements » sur le « montant des frais d’entrée, sur versements et en cours de vie du contrat », ou « sur l’obligation de conseil à l’endroit des consommateurs ».

Suite à cette enquête, la Répression des fraudes affirme avoir sanctionné les « manquements les plus importants, notamment les pratiques abusives ou trompeuses » (1). Pour éviter que les particuliers ne tombent dans le piège, la DGCCRF émet plusieurs préconisations sur sa page dédiée aux prestations funéraires. Parmi lesquelles le fait de vérifier que « les prestations soient bien détaillées », et surtout : « Vérifiez si le contrat mentionne bien, dans l’hypothèse où le montant du capital et des intérêts produits est supérieur aux frais d’obsèques, que le surplus sera reversé aux héritiers (…). »

(1) Enquête réalisée auprès de 213 établissements, pour 49 anomalies relevées, lesquelles ont donné lieu à des avertissements, injonctions, procès-verbaux et à une amende administrative.

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© cbanque.com / BL / Août 2016