Le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, envisage de fermer la cellule de régularisation fiscale compte tenu de la mise en œuvre progressive, à partir de 2017, de l'échange automatique d'informations entre Etats, a indiqué Bercy jeudi, confirmant des informations de presse.
« Le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) n'a pas vocation à durer éternellement », a expliqué Christian Eckert au journal Les Echos. Il n'a toutefois pas fixé de date de fin pour cette cellule destinée aux évadés fiscaux et mise en place en 2013, a précisé Le Journal du Dimanche.
« Une fois que nous aurons engagé l'échange automatique avec 101 pays, c'est-à-dire au plus tard en 2018, je ne vois pas pourquoi nous continuerions à accepter de nouveaux dossiers. Ceux qui ne seront pas venus avant et qui seront rattrapés par la patrouille de l'échange automatique seront sanctionnés plus fortement », a prévenu le secrétaire d'Etat dans Les Echos.
Au 30 juin, le STDR avait reçu 46.504 demandes de régularisation de la part de détenteurs de comptes cachés à l'étranger, représentant 28,3 milliards d'euros d'avoirs. Quelque 17.775 dossiers ont déjà été traités, permettant à l'Etat de recouvrer une somme de 5,9 milliards d'euros.
Un durcissement envisagé
Mais pour accélérer le mouvement, Bercy a dit réfléchir à « un éventuel durcissement » des conditions de régularisation pour 2017, rappelant que les contribuables concernés ne peuvent pas faire déjà l'objet d'une procédure de contrôle fiscal.
En tout, 101 pays et territoires se sont engagés à mettre en œuvre l'échange automatique d'informations financières, conformément à la norme approuvée en 2014 par le Forum de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) sur la transparence et l'échange de renseignements.
