Rompre un Pacs, est-ce l'équivalent d'un divorce pour l'avantage fiscal « Pinel » ? Oui, cette situation se traite à l’identique d’un divorce, selon la réponse du ministre des Finances et des Comptes publics. L’occasion de faire un point sur les conséquences d’un décès, d’un divorce ou d’une rupture de Pacs sur les réductions d’impôt sur l'investissement locatif.
Le dispositif d’investissement locatif dit Pinel permet de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu pendant 6 à 12 ans en contrepartie de l’engagement de louer « à un prix inférieur au marché » pendant cette même durée. Or, la rupture de Pacs, le divorce, le décès d’un des deux conjoints entraîne une modification du foyer fiscal et la création de deux nouveaux contribuables, comme le rappelle le ministre des Finances et des Comptes publics (1).
En cas de décès d’un des deux contribuables ou, dans le cas d’une séparation, lorsque le bien est attribué précisément à l’un des deux conjoints, celui-ci peut demander à l’administration fiscale la reprise de l’engagement fiscal pendant la durée restante. Dans ce cas, il conservera le bénéfice des loyers et de la réduction fiscale et pourra proroger l’engagement pour une nouvelle période triennale (dans la limite d’une durée totale de 12 ans).
En cas de divorce ou de rupture d’un Pacs, les ex-conjoints peuvent également faire le choix de rester, pour ce bien, en indivision. Dans ce cas, chacun bénéficiera d’une quote-part de la réduction fiscale correspondante à ses droits dans l’indivision. Si, par contre, l’engagement n’est pas repris en indivision ou par l’un des conjoints, la réduction d’impôt est remise en cause, ce qui amènera les ex-conjoints à rembourser au fisc les avantages fiscaux déjà obtenus.
(1) Réponse Deromedi n°17470 publiée au JO du 5 mai 2016.
