La commission des Finances de l'Assemblée a validé mercredi le projet de loi de règlement du budget de l'État 2015, qui a constaté un déficit public plus faible que prévu à 3,6% du PIB contre un 4,1% voté en loi de finances.

La loi de règlement arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l'État pour l'année précédente. Elle sera votée en plénière lundi 4 juillet. Selon le ministère des Finances, le déficit budgétaire s'est réduit de 15 milliards d'euros par rapport à 2014 et de 3,9 milliards d'euros par rapport à ce qui était prévu, pour atteindre 70,5 milliards d'euros.

La rapporteure générale, Valérie Rabault (PS), a critiqué la polémique sur ce chiffre initiée par la Cour des Comptes, qui avait estimé « qu'après retraitement », c'est-à-dire corrigé d'éléments exceptionnels, le déficit de l'État s'est établi en 2015 à un niveau voisin de 2014. Pour Valérie Rabault, la Cour des comptes s'est basée sur la comptabilité budgétaire qui est un « thermomètre à géométrie variable » (en raison des nombreux retraitements dont peuvent faire l'objet les dépenses exceptionnelles). Lorsque la Cour utilise la comptabilité nationale, « elle tombe rigoureusement sur le même chiffre que celui communiqué par le gouvernement », selon elle.

Les cotisations patronales en baisse

La rapporteure générale a aussi fait un bilan depuis 2007 de l'évolution des cotisations patronales, notamment après la mise en œuvre dans sa totalité en 2015 du Pacte de responsabilité. Ainsi, les cotisations patronales ne sont désormais plus que de 10% du salaire brut, pour un salaire au Smic, niveau qui n'avait jamais été atteint.

Les effectifs réels de l'État sont quasiment stables en 2015 par rapport à 2014. Ceux des missions prioritaires ont cependant augmenté, de 10.000 dans l'Education nationale, de 900 dans la justice et de 1.500 dans la police et la gendarmerie.