PEA-PME : une incitation fiscale jusqu'en 2017

Saisie de données boursières sur un ordinateur
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Une incitation fiscale ponctuelle favorisant le PEA-PME a été intégrée au budget rectificatif 2015 lors de la discussion parlementaire. Elle a fait l'objet d'une mise à jour de la documentation fiscale la semaine passée.

Opérationnel depuis maintenant 2 ans, le Plan d'épargne en actions dédié aux PME et entreprises de taille intermédiaire, ou PEA-PME, n’a pas rencontré le succès escompté. Un chiffrage précis a filtré lors des débats parlementaires relatifs à la loi de finances rectificative pour 2015 : 42.281 PEA-PME en juin 2015, loin des objectifs affichés à l'annonce de sa création. Afin de relancer ce dispositif, une incitation fiscale ponctuelle a été mise en place, du 1er avril 2016 au 31 mars 2017. Elle vient d'être intégrée au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip-impôts).

Pendant un an, les particuliers possédant des organismes de placement collectif (OPC) monétaires et qui réinvestissent leurs plus-values dans un PEA-PME peuvent bénéficier d’un « report d’imposition ». Les députés Olivier Carré (LR) et Christophe Caresche (PS), à l’origine de cette mesure, ont en effet estimé à « 8 milliards d’euros » l’épargne « dormante » sur les fonds monétaires. Ces fonds faisant l’objet de plus-values éventuelles élevées, leur revente peut générer une imposition significative, ce qui dissuaderait les détenteurs de les céder.

Les épargnants sont donc invités à vendre ces fonds monétaires pour verser le prix de cession dans un PEA-PME avant le 31 mars 2017. Si tel est le cas, ils bénéficient alors d’une « exonération définitive des plus-values concernées lorsqu’aucun retrait ou rachat n'est effectué sur le PEA-PME avant l'expiration d'un délai de 5 ans », rappelle le Bofip.

De nouveaux titres éligibles depuis le 1er janvier

Par ailleurs, la documentation fiscale a intégré les nouveaux titres éligibles au dispositif fiscal du PEA-PME, comme l'a instauré le budget rectificatif 2015 : les obligations convertibles ou remboursables en actions ; les parts ou actions de fonds d’investissement alternatif (FIA) reconnues comme fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF) ; et les sociétés cotées qui respectent les conditions suivantes :

  • une capitalisation boursière inférieure à un milliard d’euros ;
  • aucune personne morale ne détient plus de 25% du capital ;
  • un effectif de moins de 5.000 personnes et un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5 milliard d’euros, ou un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros.
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© cbanque.com / BL / Juin 2016