Crowdfunding : des minibons de caisse pour prêter aux PME

A partir du 1er octobre 2016, les particuliers pourront investir dans un nouveau type de support : les minibons. Il s’agit d’une déclinaison des bons de caisse, support de prêt qu’utilisent certaines plateformes de prêt participatif aux PME. Une ordonnance a été publiée ce vendredi au Journal officiel.

L’entrée en vigueur à l’automne 2014 du cadre réglementaire du crowdfunding a permis l’accélération du développement du crowdlending, le prêt participatif aux PME. Mais certaines plateformes, dont la plus ancienne Unilend, sont longtemps restées « hors cadre » en ne concluant pas des contrats de prêt entre particuliers et entreprises, mais en utilisant un support ancien et méconnu du grand public, le bon de caisse.

Lire à ce propos : Crowdlending : le bon de caisse en passe de supplanter le contrat de prêt

La loi Macron laissait jusqu’au 6 mai 2016 au gouvernement pour agir par ordonnance afin de « renforcer la protection des souscripteurs et préciser les obligations des émetteurs de bons de caisse », tout en permettant « l’intermédiation de bons de caisse » dans le cadre du crowdfunding. L’ordonnance (1) attendue a été publiée ce vendredi au Journal officiel, deux jours après une communication en Conseil des ministres.

Des plafonds à définir par décret

Conséquence ? Le texte ne permet plus aux particuliers de prêter à une entreprise en signant un bon de caisse, à compter du 1er octobre 2016. Mais il ouvre une exception en créant une déclinaison du bon de caisse : les « minibons » réservés au financement participatif. Seules les plateformes disposant du statut de conseiller en investissements participatifs (CIP) ou de prestataire de services d’investissement (PSI) pourront proposer ces minibons, mais pas les intermédiaires en financement participatif (IFP), qui eux ne pourront proposer que des contrats de prêt. L’ordonnance renforce par ailleurs les obligations des plateformes CIP et PSI, notamment sur l’information de « risques de perte en capital » et de « risques de défaillance de l'émetteur » pour les offres de minibons.

A compter d’octobre prochain, les particuliers pourront donc prêter à des PME en signant, le plus souvent de manière électronique, des minibons sur une plateforme de crowdlending agréée. Les plafonds d’investissement doivent encore être définis par décret, lequel est attendu dans les prochaines semaines. Le gouvernement a déjà précisé que les entreprises emprunteuses pourront émettre des minibons dans la limite de 2,5 millions d’euros par année, sans toutefois indiquer le montant maximum d’investissement pour un particulier prêteur.

Pas encore de déductibilité fiscale des pertes

L’ordonnance confirme par ailleurs des modalités déjà applicables au bon de caisse. Ainsi, avec les minibons, les entreprises pourront emprunter à condition de justifier de trois bilans comptables. Et, comme les bons de caisse, les minibons « ne peuvent être souscrits à plus de 5 années d’échéance ». Le taux d’intérêt, à taux fixe et déterminé à l'émission, ne devra pas dépasser le seuil de l’usure. Enfin, toujours comme un bon de caisse ou un contrat de prêt, ces minibons seront nominatifs, stipulant donc clairement l’identité de l’emprunteur et des prêteurs.

Reste la question de la fiscalité. Depuis début 2016, les prêts consentis par des particuliers à des PME via une plateforme IFP permettent de déduire les éventuelles pertes des intérêts à déclarer au fisc. Pour les minibons, cette possibilité n'est pas encore prévue. Elle devrait logiquement être inscrite dans une prochaine loi de finances.

(1) Ordonnance 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse