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Parts sociales : votre banque peut-elle vous forcer à en souscrire ?

Un rendez-vous bancaire
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Crédit Agricole, Caisse d’Epargne, Crédit Mutuel et Banque Populaire : ces quatre grands réseaux bancaires sont des banques mutualistes. Autrement dit, un particulier peut détenir une partie du « capital social » de sa banque ou caisse locale en achetant des parts sociales. Il devient alors sociétaire. En agence, les conseillers proposent parfois ces parts avec insistance à leurs clients. Peuvent-ils refuser ? A quoi peut servir la détention de parts sociales ?

Exemples vécus. Un couple d’emprunteur finit de ficeler son dossier de crédit immobilier, moment choisi par le chargé de clientèle pour proposer les parts sociales de la caisse locale. Le tout en laissant entendre qu’il s’agit du processus habituel. Sous-entendu : ce n’est pas négociable. Autre cas : une femme relativement âgée fait face au zèle de sa conseillère clientèle, qui lui propose des parts sociales avec beaucoup d’insistance. Elle finit par en souscrire, sur la base d’un simple accord oral ! Suite à une réclamation écrite, cette cliente a toutefois rapidement été remboursée.

Ces deux exemples, rapportés à cBanque, ne peuvent être considérés comme représentatifs. Il n’empêche, le gouvernement s’est penché sur le sujet dans le cadre du projet de loi Sapin II. S’il est voté en l’état, « toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire, relatives à des parts sociales » devront présenter « un contenu exact, clair et non trompeur ». Et si les parts sociales ne concernent pas que le monde bancaire, les « banques mutualistes et coopératives » sont citées quelques lignes plus loin, en précisant que la vente de parts sociales doit faire l’objet d’une mise en garde. Non cotées en bourse, les parts sociales de banques mutualistes présentent en effet un risque de perte en capital (1). Et la revente s’avère parfois contraignante, avec des délais pouvant se compter en semaines, le temps de trouver un acheteur. Un délai de 5 ans est même parfois indiqué dans le bulletin de souscription.

« Les banques ont le choix de leurs clients »

Un chargé de clientèle peut-il vous pousser à acheter un produit présentant un risque de perte en capital ? Notamment en en faisant une condition à l’octroi d’un prêt immobilier ? « Non », coupe l’avocate Hélène Feron-Poloni, qui s’est spécialisée dans la défense des épargnants et emprunteurs : « Toutefois, les banques ont le choix de leurs clients ! » Dit autrement, une banque peut choisir de ne pas nouer de relation commerciale avec un particulier qui refuse ses parts sociales. Mais elle n’a pas le droit de le contraindre à en souscrire. La nuance est subtile.

Pourtant, interrogés sur le fait que le crédit immobilier puisse être réservé aux sociétaires, les réseaux mutualistes réfutent en bloc : « aucun lien entre parts sociales et prêt immobilier », nous ont ainsi assuré plusieurs d'entre eux.

« Deux moments privilégiés » pour en proposer

Si elles ne font pas de « forcing », comment les banques mutualistes incitent-elles leurs clients à devenir sociétaire ? Elles répondent quasiment toutes qu’elles abordent le sujet dès le premier rendez-vous, et ce de façon systématique dans de nombreux réseaux. Le discours se veut alors axé sur le principe du mutualisme et du sociétariat : « Nous abordons le sujet dès l’entrée en relation », explique Michel Roux, directeur général de la Fédération nationale des Banques Populaires, réseau aux 4 millions de sociétaires, pour 9 millions de clients. « Nous sommes attachés à ce modèle d’entreprise, basé sur la solidarité, le territoire et les valeurs. Nous expliquons aux clients qu’ils détiennent une partie du capital social, qu’ils ont un droit de vote, un accès aux réunions de sociétaires, etc. Autant de choses qui n’existent pas dans une enseigne bancaire nationale non mutualiste. »

« Il y a deux moments privilégiés pour proposer des parts sociales aux particuliers », complète Corinne Chastre, la responsable épargne du réseau Caisse d’Epargne : « lors de l’entrée en relation, pour l’ouverture d’un compte courant, où l’on explique la notion de sociétariat, et au moment de la souscription d’un crédit immobilier, car il s’agit d’un engagement important pour le client et la banque en termes de fonds propres ». Les sommes investies restent limitées : « Tout dépend de la capacité d’épargne. Nous conseillons à nos clients de ne pas dépasser 10 à 15% de leur épargne, et de conserver les parts sociales pendant au moins 5-7 ans. » Variable selon les enseignes, le montant de souscription demandé peut toutefois se limiter à quelques dizaines d’euros.

Un droit de vote, et quelques avantages

Outre l’aspect participation à la vie de la banque, quels avantages apportent le fait de devenir sociétaire ? « La gamme d’offres et de services auprès de nos sociétaires s’est largement enrichie : livret, carte sociétaire (une carte bancaire usuelle qui lui permet d’abonder un fonds mutualiste géré par la Caisse régionale), etc. », répond le service communication du Crédit Agricole, qui revendique 9 millions de sociétaires, pour environ 21 millions de clients particuliers. Ils bénéficient en outre d’« avantages extra-bancaires » comme « des entrées à tarifs réduits dans certains monuments ». Les réseaux du groupe Banque Populaire-Caisse d’Epargne (BPCE) n’ont eux pas généralisé ce type d’avantages : « Certaines caisses proposent une gamme de livrets sociétaires mais, au niveau national, il n’y a pas d’offre dédiée », affirme Corinne Chastre, de la Caisse d’Epargne. « Nous sommes plus dans la recherche d’un engagement moral. »

Et l’avantage financier ? Les intérêts, plafonnés et fiscalisés (lire l’encadré plus bas), n’ont pas dépassé 1,89% brut en 2015, au titre de l’année 2014. « En souscrivant des parts sociales, on n’achète pas la rémunération, même si elle reste bien meilleure que celle du Livret A », plaide Corinne Chastre. Si la détention de parts sociales n’engendre pas de frais, le support d’investissement (compte dédié, compte-titres ou PEA) peut lui induire certains coûts.

Comment réagir face à un banquier insistant ?

Retour à la proposition du conseiller particulier, en agence : on vous propose des parts sociales avec insistance ? Première chose à savoir : vous n’êtes donc aucunement « obligé » de souscrire. Mais rien n’interdit la banque de réserver un taux de crédit préférentiel à ses sociétaires. A savoir, toutefois, si l’octroi d’un prêt est conditionné à la souscription de parts sociales, alors leur coût d'acquisition doit être intégré dans le taux effectif global (TEG), selon la jurisprudence.

Malgré ses spécificités, ce produit financier ne présente pas que des inconvénients : faible ticket d’entrée, rémunération relativement stable, faible risque de moins-value. Bref, les parts sociales ne sont actuellement ni le pire, ni le meilleur des placements.

Une rémunération plafonnée. La rémunération annuelle maximale des parts sociales est plafonnée au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO). Or, ce TMO était de 0,96% au premier semestre 2015, et 1,19% au second. Si le projet de loi Sapin II est adopté en l’état, le plafond du taux de rémunération des parts sociales sera calculé sur la base du TMO des trois dernières années, augmenté de 2 points. Autrement dit, dans le contexte actuel de taux bas, la rémunération des parts sociales pourrait redevenir avantageuse.

(1) En cas de réduction du capital social votée en assemblée générale ou en cas de faillite de la banque.

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© cbanque.com / BL / Avril 2016

Commentaires

Publié le 23 avril 2016 à 14h03 - #1banville
  • Homme

J'en suis sorti car il faut savoir que si la banque fait faillite, en possédant des parts sociales, vous serez impliqués dans la participation au renflouement de la dite banque selon un coefficient multiplicateur.Par surcroit, en sortir aujourd'hui, n'annihile pas ce processus d'emblée.
Quand on sait ce qui s'est passé à Chypre, et la semaine passée en Autriche, et que la capitalisation de nos banques ainsi que le leverage dépassent les règles élémentaires(risque supérieur à leman brother), on peut se poser la question non seulement de posséder des parts, mais aussi de laisser nos euros en banque !!!

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Publié le 23 avril 2016 à 16h51 - #2Albert S
  • Homme
  • NICE
  • 65 ans

lors de l'A.G des PARTS SOCIALES" caisses d'épargne"et plus précisément les TENORS du bureau dans une ambiance conviviale mais quelques peu insistante mettent en avant les compétences de la banque " ce procéder est de bonne guerre le Crédit Agricole le Crédit .Mutuel a quelques voyelles prés tiennent a peu prés le meme langages lors des A.G.
TOUT VA BIEN la BANQUE fait des bénéfices le livret A ne rapportent que 0.75% les parts sociales sont plus performantes
en 2015 1.89% soyez heureux chères Sociétaires 40% des intérêts sont a déclarer mais c'est pas nous c'est l'état qui a de plus en plus besoin d'argent ce soir c'est dans une ambiance conviviale nous vous offrons le BUFFET DINATOIRE
ou bien sur vous pourrez posez toutes les questions aux conseillers présents Mais aucuns de ces conseillers compétents vous disent que si vous avez 150.000 euros dans leurs parts sociales et que si la banque plongent vous avez touts perdu ils vous rassurent et vous disent qu'ils sont propriétaires des murs de leurs grandes agences c'est certains les murs seront toujours la mais plus votre ARGENT lui n'est pas GARANTIE en cas de FAILLITE de la banque lorsque l'on sait aujourd'hui que les 4 banques systémiques en FRANCE sont le groupe B.P.C.E. le CREDIT AGRICOLE .BNP PARIBAS et la SOCIETE GENERAL.

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Publié le 23 avril 2016 à 17h56 - #3karl
  • Au pays des terrils
  • 50 ans

Bonjour,
Effectivement les conseillers de C* E* font le forcing pour placer des parts sociales, pour réinvestir les dividendes des parts sociales en nouvelles parts et ont un discours convainquant pour quiconque souhaiterait vendre mais ne serait pas suffisamment au fait. Mon papa de 83 ans, avait souhaité récupérer son capital, il y a 2 ans, depuis rien n'a changé ...

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Publié le 24 avril 2016 à 08h08 - #4fanik
  • Femme
  • Bergerac
  • 64 ans

Personnellement,la conseillère Crédit Agricole m'a simplement dit que c'était obligatoire lorsque l'on est client chez eux...
Quelle est la démarche à suivre pour se faire rembourser?

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Publié le 24 avril 2016 à 09h40 - #5banville
  • Homme

vous faites une lettre mentionnant que vous désirez vendre vos X parts sociales, ceci en présentant votre pièce d'identité, tout simplement; on s'appliquera à vous dire que tous les clients en ont! elles ne sont pas obligatoires.j'en ai fait la démarche et je confirme.

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Publié le 28 avril 2016 à 10h05 - #6Gil

Bonjour , Le CIC fait il parti des banques mutualistes??
à l'avance merci Gil

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Publié le 14 juin 2016 à 12h22 - #7neroli
  • Homme
  • Colmar
  • 55 ans

La loi interdit au Crédit Mutuel d'accorder des prêts à des clients non-sociétaires. Même les statuts des Crédit Mutuel précisent que l'objet de la Caisse est de répondre aux besoins des sociétaires.

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