Une entreprise de construction doit être assurée contre les malfaçons, mais peut ne pas être assurée contre d'autres erreurs graves et coûteuses.
Son contrat peut comporter des clauses d'exclusion de garantie, admet la Cour de cassation, ce qui risque en conséquence de porter un préjudice grave à ses clients. La Cour a admis en l'espèce que le contrat d'assurance d'un entrepreneur de bâtiment puisse refuser de prendre en charge une erreur d'implantation du bâtiment. L'entreprise en cause s'étant montrée incapable de rectifier son erreur, le coût de l'éventuelle démolition de la maison, qui dépassait sur le terrain voisin, risquait d'être à la charge des clients.
L'erreur d'implantation peut ne pas être garantie
En février dernier, la Cour a jugé que l'assurance obligatoire des entreprises de bâtiment devait être efficace en cas de besoin et que le client ne devait pas se voir opposer des clauses de limitation de garantie. Mais c'est uniquement en matière de responsabilité décennale, précisait-elle, c'est à dire de défaut de construction rendant l'ouvrage « impropre à sa destination » ou compromettant sa solidité. L'erreur d'implantation, elle, n'est pas un défaut d'exécution matérielle qui entre dans ces catégories, selon les juges, et elle peut donc être exclue de la garantie de l'assureur. Le couple qui demandait à l'assureur de l'entrepreneur de prendre en charge la démolition et la reconstruction au bon endroit a été purement et simplement débouté.
Cass. Civ 3, 24.3.2016, K 15-10.396
