Parmi les dépenses ouvrant droit à des crédits et réductions d'impôt figurent les frais de garde des enfants à la crèche, chez la nourrice et même au centre de loisirs. Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le plafond des dépenses retenues ? Nos réponses et les informations à porter sur la déclaration de revenus.
Vous avez des enfants à charge nés en 2016 ou lors des années suivantes ? Vous les faites garder, hors domicile, dans une crèche, une halte-garderie ou chez une « nounou » ?
L'administration fiscale va vous permettre de bénéficier d'un crédit d'impôt sur le montant de l'impôt à payer, correspondant à 50% des dépenses engagées au cours de l'année d'imposition pour l'inscription et la garde en elle-même de cet enfant de moins de 6 ans. Les éventuelles aides publiques (comme le CMG, complément libre choix du mode de garde versé par la CAF) ou aides privées reçues (versées par un comité d'entreprise par exemple) doivent être retranchées de ce montant.
Vous êtes éligible à ce crédit d'impôt si vous faites garder vos enfants :
- par une assistante maternelle agréée,
- dans une crèche collective, parentale ou familiale,
- dans une halte-garderie,
- dans un jardin d'enfants,
- (si vos enfants ont moins de 6 ans au 1er janvier 2022 mais sont déjà scolarisés) dans une garderie périscolaire ou un centre de loisirs sans hébergement.
Outre les frais de garde à proprement parler (salaire net versé + cotisations sociales payées à l'Urssaf), le montant des indemnités d'entretien (qui couvrent les frais engagés pour l'achat ou l'entretien de matériels éducatifs, l'eau, l'électricité, le chauffage du domicile de l'assistante maternelle) est également pris en compte, mais dans la limite de 2,65 euros par journée d'accueil. En revanche, les frais de repas ne doivent pas être déclarés.
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Un crédit d'impôt de 1 750 euros maximum par enfant gardé
Nouveauté 2023 : le total des dépenses prises en compte par l'administration fiscale n'est plus plafonné à 2 300 euros par an par enfant, mais à 3 500 euros, ce qui porte le montant maximal du crédit d'impôt à 1 750 euros par enfant à charge confié à une assistante maternelle ou une crèche. En cas de garde alternée, ce plafond est divisé par deux pour chacun des parents, soit 1 750 euros de dépenses couvertes et 875 euros de crédit d'impôt maximum.
Exemple : vous engagez 6 000 euros de frais annuels pour payer l'assistante maternelle de votre enfant. Le complément libre choix qui vous est versé représente 4 000 euros annuels. Les dépenses prises en compte sont donc de 2 000 euros, et le crédit d'impôt sera de 1 000 euros (500 euros par parent en cas de garde alternée).
A noter : comme il s'agit bien ici d'un crédit d'impôt, et pas d'une réduction d'impôt, si le montant de votre impôt est inférieur aux sommes que vous êtes autorisé à soustraire, l'administration fiscale vous remboursera la différence. Par ailleurs, cet avantage fiscal est accordé à tout contribuable parent, il n'est pas nécessaire d'avoir une activité professionnelle pour en bénéficier.
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La marche à suivre pour déclarer les frais de garde hors du domicile
Première étape : porter les dépenses engagées à la connaissance de l'administration fiscale, dans le cadre de votre déclaration de revenus. Les réductions et crédits d'impôt de ce type sont ainsi rassemblées dans la rubrique « réductions et crédits d'impôt » de la déclaration en ligne, ou sur le formulaire annexe « 2042 RICI » en cas de déclaration papier.
Il faut ensuite renseigner le montant des dépenses et les coordonnées des bénéficiaires dans les cases 7GA (1er enfant), 7GB (2e enfant) et 7GC (3e enfant). En cas de garde alternée, il faut remplir les cases 7GE, 7GF et 7GG. Dans le cas d'une assistante maternelle agréée, le montant des dépenses est prérempli, puisque le fisc en a connaissance via vos déclarations Pajemploi. Ce n'est pas le cas, en revanche, des éventuels frais de garderie ou de centre de loisirs.
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A savoir, pour les parents employeurs, Pajemploi édite tous les ans, mi-avril, une attestation fiscale qui donne le montant exact à reporter dans votre déclaration de revenus. C'est ce montant qui est pré-renseigné.
Si c'est la première fois que vous déclarez des frais de garde, pensez à le préciser en début de déclaration en ligne, afin de générer l'écran de saisie adéquat. Si vous avez oublié, vous pouvez toujours revenir en arrière.
Le cas des gardes d'enfants à domicile
Vous avez engagé quelqu'un pour garder vos enfants chez vous ? Là aussi, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt « au titre des sommes versées pour l'emploi à domicile », précise l'administration fiscale.
Les dépenses sont déductibles à hauteur de 50% des frais engagés, dans la limite de 12 000 euros majorés de 1 500 euros par enfant à charge. Dans tous les cas, la limite majorée ne peut dépasser 15 000 euros (sauf si votre enfant est handicapé : 20 000 euros dans ce cas). Ce plafond concerne tous les services à la personne dont vous bénéficiez. Si vous employez une personne pour du ménage en plus de votre salariée de garde à domicile, c'est le total des sommes dépensées pour ces deux employés qui est concerné par le plafond.
Le montant des dépenses effectivement supportées est à indiquer en case 7DB. Le fisc vous a facilité la tâche si vous utilisez le CESU ou Pajemploi pour déclarer votre salarié, puisque dans ce cas, cette ligne 7DB est préremplie. A noter toutefois : il vous faudra corriger ce montant « si des aides versées par des organismes publics ou privés pour aider à l'emploi à domicile doivent être déduites ».
