Défiscalisation en loi Girardin : les plafonds 2018

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Pointe-à-Pitre en 2012
Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) - CC Wikimedia commons / Grook Da Oger

Pour entrer dans le cadre du dispositif fiscal dit « loi Girardin », les investissements outre-mer doivent respecter des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement. Revalorisés chaque année en fonction de l'évolution des prix en outre-mer, les seuils en question viennent d'être mis à jour dans la documentation fiscale.

Pour qu’un investissement réalisé outre-mer puisse être éligible au dispositif d’incitation fiscal Girardin (1), le prix d’acquisition ne doit pas dépasser 2 449 euros HT par m2 de surface habitable. Comme en 2017, ce seuil reste donc inchangé en 2018 suite à l'actualisation du Bulletin officiel des finances publiques-Impôts.

Pour les baux signés en 2018, le loyer du logement concerné ne doit pas dépasser :

  • 173 euros (charges non comprises), par an, par m2 de surface habitable, dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin contre 171 en 2017 ;
  • 215 euros à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises, contre 212 euros en 2017.

Les plafonds de ressources des locataires

Toujours pour les baux conclus en 2018, dans les DOM, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser :

  • 32 069 euros pour une personne seule ;
  • 59 307 euros pour un couple ;
  • 62 737 euros pour une personne seule ou un couple ayant une personne à charge ;
  • 66 167 euros pour une personne seule ou un couple ayant deux personnes à charge ;
  • 70 750 euros pour une personne seule ou un couple ayant trois personnes à charge ;
  • 75 335 euros une personne seule ou un couple ayant quatre personnes à charge ;
  • Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième : +4 815 euros.

Dans les autres collectivités citées plus haut, les plafonds de ressources des locataires augmentent aussi légèrement et passent, pour les baux 2018, à :

  • 30 925 euros pour une personne seule ;
  • 57 194 euros pour un couple ;
  • 60 500 euros pour une personne seule ou un couple ayant une personne à charge ;
  • 63 810 euros pour une personne seule ou un couple ayant deux personnes à charge ;
  • 68 229 euros pour une personne seule ou un couple ayant trois personnes à charge ;
  • 72 648 euros une personne seule ou un couple ayant quatre personnes à charge ;
  • Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième : +4 643 euros.

Pour mémoire, l’investissement outre-mer en « loi Girardin » ouvre droit, à ce jour, à une réduction d’impôt allant de 25% à 50% du montant investi. Le logement en question doit pour cela être loué non meublé pendant 5 ans minimum, en respectant bien évidemment les plafonds.

(1) Il est dans cet article question du dispositif mentionné aux articles 199 undecies A, 217 undecies et 217 duodecies du Code général des impôts.

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