Vous avez réalisé un investissement sous forme de prêt participatif depuis le 1er janvier 2016 ? En cas de pertes, elles seront déductibles des intérêts perçus pour d’autres prêts participatifs. Le fisc a mis à jour sa documentation en ce sens, intégrant une mesure du budget rectificatif 2015. Attention : cette déductibilité ne concerne que les pertes subies dans un cadre bien délimité, et ne pourra être intégrée dans la déclaration d'impôt que l'année prochaine. Explications.
C’était la requête prioritaire des plateformes de crowdlending, le financement participatif sous forme de prêt : rendre les pertes déductibles des intérêts perçus par ailleurs. Le gouvernement a répondu à cette demande dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015. En cas de non remboursement d’un prêt participatif conclu à compter du 1er janvier 2016, les pertes subies peuvent être imputées aux gains réalisés par ailleurs via les plateformes de crowdlending.
Quelles pertes sont déductibles ?
Tous les prêts ne sont toutefois pas concernés. La documentation fiscale (Bulletin officiel des finances publiques-Impôts), qui vient d’être mise à jour, rappelle le contour précis de cette déductibilité. Comme précisé dans le cadre du budget rectificatif, seules sont imputables les pertes réelles découlant d’un prêt consenti à compter du 1er janvier 2016. Les investissements réalisés avant cette date sur les plateformes de crowdfunding sous forme de prêt ne sont donc pas concernés.
L’imputation est « retenue pour la seule détermination de l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu ». Et pas pour les prélèvements sociaux. Ceux-ci, actuellement de 15,5%, resteront donc prélevés à la source sur tous les intérêts bruts perçus par le biais des plateformes de crowdlending. Par ailleurs, les pertes ne peuvent être prises en compte pour le calcul de l’acompte d'impôt sur le revenu de 24%, lui aussi prélevé à la source sur les intérêts bruts.
Par ailleurs, un non-remboursement ne peut pas toujours être déduit immédiatement. Pour être déduites, les créances doivent être reconnues « définitivement irrécouvrables ». Sur ce point, le Bofip renvoie à la définition suivante, qui s'appuie sur le code général des impôts : « Le simple défaut de recouvrement d'une créance à l'échéance ne suffit pas à lui conférer le caractère de créance irrécouvrable, quel que soit le motif du défaut de règlement (insolvabilité, contestation commerciale). La preuve de l’irrécouvrabilité résulte, en effet, du constat de l'échec des poursuites intentées par un créancier contre son débiteur. »
Quand profiter de la déductibilité ?
Les pertes concernées ne peuvent ensuite être imputées que « sur les intérêts générés par d'autres prêts participatifs », et ce « au titre de l'année au cours de laquelle cette créance devient définitivement irrécouvrable ou des cinq années suivantes ». Ce délai de 5 ans permet de déduire les pertes lors des années où le contribuable a perçu des intérêts de cette nature.
Cette imputation « est opérée lors de la déclaration d’ensemble des revenus », lit-on dans l’actualité publiée au Bofip-Impôts. Portant sur les pertes des créances conclues à partir du 1er janvier 2016, elle ne concernera pas la déclaration de revenus à remplir lors des prochains mois, puisque cette dernière portera sur les revenus 2015. La première déclaration pouvant intégrer cette déductibilité des pertes sera celle de l’impôt 2017 portant sur les revenus 2016.
Les prêts réalisés sur quelles plateformes ?
Lors de la création du cadre du crowdfunding en octobre 2014, un statut a été créé spécifiquement pour les plateformes de prêt : intermédiaire en financement participatif (IFP). Les plateformes disposant de ce statut peuvent ainsi exercer en tant qu’intermédiaire entre des particuliers prêteurs et des entreprises emprunteuses. Les crédits concernés font l’objet d’un contrat de prêt. Dans ce cadre, les pertes sont bien déductibles.
Certaines plateformes, et notamment la pionnière du secteur Unilend, avaient toutefois choisi de ne pas proposer des contrats de prêt mais des bons de caisse, un autre support n’entrant aujourd’hui pas dans le cadre de l’activité des IFP. Si un texte réglementaire est actuellement en projet pour structurer l’intermédiation de bons de caisse, pour l’heure, le prêt dont le support est un bon de caisse ne permet pas l’imputation des pertes. Les principales plateformes françaises concernées ont toutefois trouvé la parade. Ainsi Unilend a obtenu un statut d’IFP en décembre dernier.
