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Épargne réglementée irrégulière : des dizaines de millions d'euros d'amendes pour les banques

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Ecritures sur un Livret A
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Livret A, PEL, Livret développement durable… Les établissements bancaires ne respectent pas toujours strictement les dispositions légales ou réglementaires spécifiques à l’épargne réglementée. Ces irrégularités (plafonnement des versements, calcul d'intérêts, doublon de détention...) sont désormais lourdement sanctionnées par le ministère des Finances. Explications.

A l'occasion de ses résultats annuels 2015, le Groupe Crédit Coopératif a donné un coup de projecteur sur les contrôles menés par l'administration fiscale. Comme l'indiquaient Les Echos en date du 15 mars, le groupe a révélé avoir dû passer une provision de 6,1 millions d'euros pour avoir versé près de 60.000 euros d'intérêts en trop à ses clients détenteurs d'un Livret A. « Nous avons commis une erreur : nous avons compté 366 jours au lieu de 365 pour le calcul des intérêts, soit une journée d'intérêts en trop », s'explique Christine Jacglin, directrice générale du Crédit Coopératif.

Le juge administratif en dernier ressort

« Nous n'en sommes qu'aux discussions de pré-contentieux et nous avons déjà fait réduire l'amende », souligne Jean-Louis Bancel, président du Crédit Coopératif. Et d'annoncer : « Nous allons continuer à contester cette amende qui est sans commune mesure avec les montants en jeu, pour la ramener à un montant plus raisonnable ». La banque est ici dans son bon droit. Mais la procédure pourrait durer quelques mois. Loin d'être intimidé, le ministère des Finances indique : « En cas de désaccord, les banques peuvent saisir le juge administratif. Les ministres ne pilotent pas le contrôle. Il n'y a plus de secret fiscal ! »

Le Crédit Coopératif n'est pas le seul établissement bancaire à être mis à l'amende. Depuis 2010, l'ensemble des banques peuvent commercialiser des livrets d'épargne réglementée. Et l'Etat n'hésite pas à procéder à des vérifications. Bercy détaille : « Dans le cadre du contrôle fiscal d'une banque, l’administration fiscale contrôle le respect des conditions légales qui régissent l'épargne réglementée : PEL, Livret A, LEP, Livret Jeune, Livret Développement Durable, etc. Ce type de contrôle est normal. » Rares sont les banques à ne pas être prises la main dans le sac pour avoir commis une erreur. Si le Crédit Coopératif a été sanctionné pour un calcul d'intérêts qui a lésé l'Etat, d'autres banques ont été, ou vont être, sanctionnées pour l'existence de deux LDD, pour des dépassements de plafond du Livret A, pour continuer à proposer un Livret Jeune à une personne de plus 25 ans, voire pour ne pas respecter la condition de versement minimum… La liste paraît sans fin.

Les titulaires des livrets irréguliers échappent à l'amende

A chaque fois, la sanction est lourde. Comme le rappelle le ministère des Finances : « En cas d'erreurs, l’administration fiscale peut appliquer une amende égale au montant des intérêts versés sur les comptes en anomalie avec un minimum de 75 euros par compte en anomalie. » Ce qui explique que le montant des amendes puisse très vite atteindre des dizaines de millions d'euros. Et Bercy tient à cette précision : « C'est la banque qui est passible de l'amende qui dans certains cas peut être élevée. Il n'y pas de sanctions pour les particuliers titulaires des comptes en anomalie. » Ces mises à l'amende pourraient peser du côté de Bruxelles, qui discute, en ce moment, sur le cas de la distribution des livrets d'épargne réglementée en France et à commencer par le Livret A.

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Baptiste Julien BLANDET

© cbanque.com / BJB avec FV / mars 2016