Le commissaire européen à la Fiscalité Pierre Moscovici a annoncé mardi que la Commission européenne fera des propositions en avril pour assurer la mise à disposition du public des données fiscales des multinationales dans chaque pays de l'Union.
« Une multinationale doit publier pays par pays ses activités et ses résultats, ses données comptables et fiscales », a estimé Pierre Moscovici sur la radio française France Inter. « L'OCDE a fixé une norme que nous allons transposer au niveau européen qui est que désormais ces données comptables et fiscales seront disponibles entre administrations fiscales, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui », a rappelé le Commissaire français.
En ce qui concerne leur divulgation aux simples citoyens de l'Union européenne, Pierre Moscovici assure que « la question ce n'est pas si on va rendre publiques ces données mais quand ». « Le citoyen doit pouvoir consulter ces données, j'y suis favorable, et j'ai le sentiment que c'est un mouvement qui va gagner de la force », souligne-t-il, en assurant disposer notamment du soutien de la France, du Royaume-Uni et de la commissaire européenne à la Concurrence Margrethe Vestager.
« Si ça ne pénalise pas la compétitivité... »
La Commission a réalisé une étude d'impact sur ce dispositif de divulgation au public des résultats des multinationales dont elle recevra les conclusions en mars. « Si ça ne pénalise pas la compétitivité, et c'est mon sentiment, nous prendrons une initiative en avril », a prévenu M. Moscovici.
Et l'ancien ministre français de l'Economie souhaite ensuite aller plus loin, une fois cette initiative actée. Dans un entretien au journal français Le Parisien publié mardi, il affirme en effet qu'« il devra être interdit, à l'avenir, à une entreprise de payer peu ou pas d'impôts dans un pays où elle enregistre des bénéfices ».
Lors de la présentation de son plan contre l'optimisation fiscale des multinationales le 27 janvier dernier, M. Moscovici avait chiffré le coût pour l'UE « entre 50 et 70 milliards d'euros par an ».
