Défiscalisation FIP et FCPI : l'avantage capté par les sociétés de gestion !

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Cour des Comptes
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La Cour des Comptes a analysé et évalué, dans le cadre d’un référé sur la dépense fiscale ISF-PME, les FIP et les FCPI, des dispositifs d’incitation fiscale destinés à favoriser le financement des « entreprises innovantes » et des PME régionales. Le constat est sans appel : « l'avantage fiscal, qui représente 50% de l'investissement initial, se trouve en grande partie capté par les sociétés de gestion ».

Les fonds d'investissement de proximité (FIP) et les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) sont des produits de défiscalisation mis en place par l’État pour favoriser l’investissement dans certaines entreprises. Ainsi, la souscription de parts de ces fonds permet de bénéficier d’une réduction, soit de l’impôt sur le revenu, soit de l’impôt de solidarité sur la fortune qui dans ce dernier cas peut atteindre jusqu'à 50% du montant versé.

Premier constat de la Cour des comptes : 22% de l'investissement ISF-PME passent par des FIP, contre seulement 14% par des FCPl (données 2013). Les entreprises qui en bénéficient, c’est-à-dire celles dans lesquelles ces fonds investissent, « connaissent un développement plus soutenu » que celles dans lesquelles les contribuables investissent en direct. Cette différence, selon la Cour, provient essentiellement de la sélection effectuée par les sociétés de gestion.

Par ailleurs, bien que les objectifs des FCPI et des FIP soient différents, les pratiques d’investissement sont proches. La Cour constate également que le dispositif d'incitation au financement des PME régionales n'atteint pas son but, les FIP étant principalement constitués de sociétés situées en Île-de-France et en Rhône-Alpes.

Des frais de gestion représentant jusqu’à 45% du versement initial

Enfin, la Cour des Comptes souligne que « c'est l'importance de l'avantage fiscal associé à ces investissements qui rend le dispositif attractif pour les épargnants ». A partir d’une sélection de 48 fonds, et en l’absence de données exhaustives, la Cour a reconstitué les frais pratiqués par les sociétés de gestion : 4,5% par an en moyenne dont 1,8% de frais de distribution par les réseaux bancaires, soit pour une durée de 8 à 10 ans (la durée de vie moyenne des fonds) entre 36 et 45% du montant versé par le contribuable. Ce niveau de frais important fait dire à la Cour que « l'avantage fiscal (…) se trouve en grande partie capté par les sociétés de gestion ». De plus, l’intérêt pour les particuliers ne peut pas être le rendement du produit : -5,10% par an en moyenne pour 40 FCPI clôturés. La Cour des Comptes considère que l’avantage fiscal engendre « une moindre exigence dans le choix des investissements réalisés, de la part des épargnants comme de celle des gestionnaires ».

Le gouvernement, en réponse à ce référé, rappelle que la loi de finances rectificative pour 2015 a modifié les critères de sélection des entreprises éligibles à ces financements et a initié un rapprochement entre FIP et FCPI. Les sociétés de gestion devront justifier d'un certain niveau d'encours et de levées de fonds (en nombre et en montant) pour être agréées par l’Autorité des marchés financiers. Le gouvernement considère que cette évolution législative devrait permettre de diminuer le nombre de petits fonds et « faire progressivement diminuer les frais de gestion grâce aux économies d'échelle ».

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Marie de BEAUDRAP

© cbanque.com / MB / février 2016